Commerce

Les commerces de type «drive» sont-ils soumis à une autorisation d’exploitation commerciale ?

| Mis à jour le 22/07/2013
Par • Club : Club Techni.Cités

Non. Selon la législation actuelle, seules les activités commerciales donnant lieu à création de surface de vente sont soumises à l’obtention d’une autorisation d’exploitation commerciale délivrée par les commissions d’aménagement commercial. Compte tenu de ses caractéristiques, le concept commercial du «drive» ne donne pas lieu à création de surface de vente et n’entre pas actuellement dans le champ d’application du titre V du code de commerce.

Impact sur l’aménagement du territoire – Cette absence de régulation des implantations de «drive» incite la grande distribution à développer rapidement ce format de distribution, ce qui a bouleversé le paysage commercial de certains territoires. La multiplication des implantations de «drive», parfois désordonnée d’un point de vue urbanistique, peut en effet avoir un impact réel sur l’aménagement du territoire et le tissu économique.

Compte tenu de ce constat, et conformément aux engagements pris devant la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, le 17 octobre dernier, le gouvernement entend faire entrer dans le champ de l’autorisation d’exploitation commerciale ces installations, afin de mieux en contrôler les effets en termes d’aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs.

Par ailleurs, il apparaît indispensable de disposer d’une observation fiable des surfaces commerciales sur tout le territoire. Cependant, les observatoires départementaux d’aménagement commercial (Odac), n’ont pas fait preuve de leur efficacité: seuls 3 Odac ont été créés sur tout le territoire national. Des travaux sont en cours pour définir un nouveau cadre d’observation de l’appareil commercial, fiable et actualisé.

Commentaires

0  |  réagir

Ajouter un commentaire

Ce champ est obligatoire

Ce champ est obligatoire

Ce champ est obligatoire

Conformément à la loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978, vous pouvez accéder aux informations vous concernant, les rectifier ou vous opposer à leur traitement et à leur transmission éventuelle à des tiers en écrivant à : Groupe Moniteur - Antony Parc 2, 10 place du Général de Gaulle, La Croix de Berny – BP 20156, 92 186 Antony Cedex ou en cliquant ici.

L'actu Technique

Offre découverte 30 jours gratuits !

dernières offres d’emploi

services

Thèmes abordés

Retrouvez tous nos produits sur La plateforme de mise en relation entre professionnels de la commande publique et fournisseurs

menu menu

Club Techni.Cités : l'information pour les techniciens de la FP
 
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X