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[BILLET] ADMINISTRATION

Silence, l’administration fait sa révolution !

Publié le 17/07/2013 • Par Brigitte Menguy • dans : Billets juridiques, France

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© Fotolia

En adoptant mardi 16 juillet 2013 le projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens, le Sénat a entériné une révolution juridique : désormais, le silence de l’administration vaudra accord.

 

Le projet de loi a pour objet de permettre au gouvernement, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, de légiférer par ordonnance afin de « simplifier les relations entre l’administration et les citoyens ».
Dans ce texte succinct, un amendement défendu par le Gouvernement et adopté à l’unanimité par les deux chambres révolutionne les décisions implicites de l’administration.

En effet, créées pour obliger l’administration à se décider dans un sens ou dans un autre afin notamment de permettre aux administrés de saisir le juge en cas de contestation, les décisions implicites de l’administration reposent sur un principe posé par l’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 selon lequel «le silence gardé pendant plus de deux mois par l’autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet ».

Ainsi, en posant le principe inverse, le projet de loi de simplification des relations entre l’administration et les citoyens adopté le 16 juillet fait figure de révolution juridique. Mais à y regarder de plus près, l’adage « qui ne dit mot consent » ne s’appliquait-il pas déjà à l’administration ?

Alignement sur les autorisations d’urbanisme - En effet, les exceptions au principe posé par la loi de 2000 sont nombreuses, principalement en matière d’autorisations d’urbanisme. Ainsi, on recense 450 régimes d’autorisation qui obéissent déjà à cette règle d’accord implicite.

Par exemple, pour les autorisations de création, d’extension ou de transformation d’établissements et services gérés par une personne physique ou morale de droit privé accueillant des enfants de moins de six ans, le silence gardé par le président du conseil général pendant trois mois à compter de la demande vaut décision d’acceptation (articles L.2324-1 et  R.2324-19 du code de la santé publique).

Egalement, pour les demandes d’autorisations de procéder à un défrichement adressées au préfet, l’accord est considéré comme obtenu après un silence de deux mois (article R.312-1 du code forestier).

Enfin, une solution originale a été retenue pour le permis de construire par l’article R.424-1 du code de l’urbanisme : lorsque un administré adresse au maire de sa commune une demande de permis de construire portant sur une maison individuelle, le maire enregistre sa demande et lui remet un récépissé par lequel il informe ce dernier de la date avant laquelle une décision explicite de rejet ou d’acceptation lui sera notifiée.
Si aucune décision explicite ne lui est notifiée avant cette date, l’administré acquiert un permis de construire tacite dont le récépissé du maire est la preuve.

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Thèmes abordés AdministrationService publicUrbanisme - aménagement

2 Commentaires

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  1. 1. bazane Aujoud'hui, 14h34

    Pour les besoins de sa démonstration JC Mailly inverse la relation de causalité : c'est parce que l'économie des petites villes périclite et que leur population diminue, notamment en raison de la densification urbaine dans les grandes agglomérations, que les services publics de proximité ferment, et non l'inverse.
    Quant à "sauver le service public" : M. Mailly a un égo hypertrophié pour le moins.

  2. 2. sylvie Aujoud'hui, 12h43

    Nous confirmons ici notre profond mécontentement quant à la « cannibalisation » des plages de Juan les Pins par ces « paillotes » du bord de mer. En effet, des appartements, nous ne voyons que des toits disgracieux au lieu du sable. Des restaurants du boulevard, impossible d’y voir un grain. Pour la promenade à pied, aucune vue non plus, vue sur les toits avec le gras des friteuses et avec les odeurs de cuisine en plus.

    De plus, de nombreuses plages privées nous empêchent de profiter de la mer, ne respectant pas la loi sur la protection du littoral qui date de 2006 !

    Nous tenons à signaler que contrairement aux dires de ces "plagistes financiers aux grosses Mercedes", la majorité des Antibois sont pour l’application de cette loi. En effet, de nombreux habitants ne vont plus à la mer faute de place durant l’été, voir quittent la ville pendant deux mois, faute de plage disponible gratuitement. D’autres déménagent définitivement devant ce littoral détruit et massacré.

    Aussi, nous espérons que personne reviendra sur cette loi, afin que Juan les Pins retrouve une part de civilité urbaine.

    Rendre les plages à ses habitants nous paraît juste.

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