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Intercommunalité

Un transfert de compétences est-il nécessaire pour qu’une intercommunalité soit compétente en matière de construction de caserne de gendarmerie ?

Publié le 16/07/2013 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles

Non. En premier lieu, l’article L.1311-4-1 du CGCT prévoit que «jusqu’au 31 décembre 2013, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent construire, y compris sur les dépendances de leur domaine public, acquérir ou rénover des bâtiments destinés à être mis à la disposition de l’Etat pour les besoins de la justice, de la police ou de la gendarmerie nationales».

Il s’agit d’un dispositif dérogatoire et provisoire permettant aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) volontaires d’acquérir ou rénover des bâtiments destinés à être mis à disposition de l’Etat, notamment des casernes de gendarmerie. En tout état de cause, la construction et l’aménagement des casernes de gendarmerie étant ouvertes à toutes communes et tout établissement public de coopération intercommunale (EPCI) volontaire, un EPCI peut exercer ces attributions sans qu’un transfert de compétence soit nécessaire.

Compétence de l’EPCI – En second lieu, la gestion des services départementaux d’incendie et de secours relève du seul service départemental d’incendie et de secours (SDIS), depuis la loi n°96-369 du 3 mai 1996 codifiée aux articles L.1424-1 et suivants du CGCT, à l’exception des centres d’incendie et de secours dont les communes et les EPCI ont souhaité conserver la gestion (alinéa 3 de l’article L.1424-1).

Ainsi, les EPCI compétents en matière d’incendie et de secours sont ceux qui exerçaient cette compétence à la date de promulgation de la loi du 3 mai 1996. Il peut également s’agir d’EPCI à fiscalité propre créés postérieurement à la promulgation de la loi du 3 mai 1996, mais qui résultent, en application de l’alinéa 2 de l’article L.5111-3 du CGCT, de la transformation d’un autre EPCI à fiscalité propre qui détenait, à la date de promulgation de la loi du 3 mai 1996, la compétence en matière d’incendie et de secours. Or, l’alinéa 3 de l’article L.1424-35 du CGCT dispose que seuls «les établissements publics de coopération intercommunale compétents pour la gestion des services d’incendie et de secours» contribuent au financement du SDIS.

Au regard de ces éléments, les communes ne peuvent pas transférer à un EPCI une compétence en matière d’incendie et de secours pour que cet EPCI contribue au budget du SDIS en lieu et place des communes membres.

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