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[Décryptage] Acte III de la décentralisation

Le projet de loi de décentralisation n°2 veut simplifier la gouvernance de l’emploi, de la formation et de l’orientation

Publié le 17/07/2013 • Par Agathe Vovard • dans : Dossiers d'actualité, France

Des dispositions du deuxième projet de loi de décentralisation ont pour objectif de simplifier les instances nationales et locales de gouvernance des politiques de l'emploi et de la formation professionnelle, en les axant également sur l’orientation, ce qui n’est que marginalement le cas actuellement.

Au niveau national d’abord, le projet de loi propose de fusionner le Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie (CNFPTLV) et le Conseil national de l’emploi (CNE), en un Conseil national de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelle.
Cela permettrait « d’assurer dans des domaines très liés (emploi, formation professionnelle, orientation) une concertation renforcée entre l’État, les collectivités territoriales et les forces vives de la Nation », souligne-t-on dans l’exposé des motifs.

Concertation renforcée – Ce nouveau CNEOFP serait placé auprès du Premier ministre, avec un président nommé par décret en conseil des ministres. Il serait composé « notamment de représentants élus des régions, de représentants de l’État et du Parlement, de représentants des organisations syndicales de salariés et d’employeurs intéressées, de personnes qualifiées en matière d’emploi et de formation professionnelle ainsi que, sans voix délibérative, des principaux opérateurs du service public de l’emploi ».

Stratégie nationale coordonnée – Cette instance serait chargée d’assurer, au plan national, la concertation entre l’État, les régions et les organisations syndicales de salariés et d’employeurs pour la définition des orientations pluriannuelles et d’une stratégie nationale coordonnée en matière d’orientation, de formation professionnelle, d’insertion et de maintien dans l’emploi, afin de faciliter la complémentarité et l’efficacité de leurs actions.

Elle serait consultée notamment sur :

  • les projets de loi, d’ordonnance et de décret en matière d’emploi, d’orientation et de formation professionnelle initiale et continue,
  • le projet de convention pluriannuelle d’objectifs et de gestion (COG) entre l’Etat et Pôle emploi,
  • le programme d’études des principaux organismes publics d’étude et de recherche de l’État dans le domaine de l’emploi,
  • et l’adaptation et la cohérence des systèmes d’information des services publics de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelle.

Contribuer à l’animation du débat public – Parmi ses missions, le CNEOFP serait aussi chargé de veiller à la mise en réseau des systèmes d’information sur l’orientation, la formation et l’emploi, ainsi qu’à la diffusion des bonnes pratiques en matière d’information et d’orientation tout au long de la vie. Il devrait aussi « contribuer à l’animation du débat public sur l’articulation des actions en faveur de l’orientation, de la formation professionnelle et de l’emploi et leurs évolutions ».

C’est également cette instance qui évaluerait les politiques d’information et d’orientation professionnelle, de formation professionnelle initiale et continue, d’insertion et de maintien dans l’emploi, aux niveaux national et régional.

Les administrations, les organismes paritaires et consulaires et les régions seraient en outre tenus de communiquer à ce CNEOFP les éléments d’information et les études dont ils disposent et qui lui seraient nécessaires pour l’exercice de ses missions.

Comités de coordination régionaux – Le projet de loi crée ensuite, dans le même esprit, des comités de coordination régionaux de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelle (CCREOFP), coprésidés chacun par le représentant de l’État dans la région et le président du conseil régional.

Ces instances auraient pour mission de favoriser la concertation entre les acteurs des politiques d’orientation, de formation professionnelle et d’emploi afin d’assurer leur coordination sur le territoire de la région. De tels comités existent en réalité déjà, avec sensiblement les mêmes missions, mais sans la dimension « orientation ».

Ils doivent « assurer, au plan régional, la concertation entre les représentants de l’État, des régions et des organisations syndicales de salariés et d’employeurs pour la définition des orientations pluriannuelles et de la stratégie nationale concertée en matière d’orientation, de formation professionnelle, d’insertion et de maintien dans l’emploi ».

Convention régionale – Le projet de loi propose en outre que le représentant de l’État dans la région et le président du conseil régional signent chaque année, avec Pôle emploi et les missions locales, une convention régionale de coordination de l’emploi, de l’orientation et de la formation.
Une convention chargée de déterminer :

  • la programmation des interventions au regard de la situation locale de l’emploi et du marché du travail dans le cadre de la mise en oeuvre de la politique nationale de l’emploi,
  • les conditions dans lesquelles chaque signataire participe au service public de l’orientation de la région,
  • les conditions dans lesquelles chaque signataire conduit son action au sein du service public régional de la formation professionnelle tout au long de la vie,
  • les conditions dans lesquelles il coordonne son action avec les autres membres des services publics de l’orientation et de l’emploi,
  • les conditions d’évaluation des actions entreprises.

Enfin, les CCREOFP seraient aussi chargés d’effectuer des diagnostics, étude, suivi et évaluation des politiques emploi/formation/orientation. Et de « coordonner les travaux préparatoires à l’élaboration du contrat de plan régional de développement de l’orientation et des formations professionnelles ». Ainsi que d’émettre un avis sur les conventions d’application de ce contrat de plan régional et sur la convention régionale de coordination de l’emploi, de l’orientation et de la formation.

Toutes ces dispositions pourraient en réalité être reportées. En effet, d’aucuns prédisent que la partie formation/orientation du projet de loi sera supprimée du texte pour être intégrée dans le futur projet de loi sur la formation professionnelle prévu pour la fin de l’année. Notamment le ministre du Travail Michel Sapin lui-même…

Cet article fait partie du Dossier

Acte III de la décentralisation : la réforme pas à pas

Sommaire du dossier

  1. Acte III de la décentralisation : la réforme pas à pas
  2. Grandes régions un an après : une réorganisation des services à la carte (1/5)
  3. Grandes régions un an après : les échelons infrarégionaux prennent de l’étoffe (2/5)
  4. Projet de loi NOTRe : ce qu’il faut retenir du texte du Sénat
  5. Projet de loi NOTRe : ce qu’il faut retenir du texte de l’Assemblée
  6. Réforme territoriale : opération résurrection à l’Assemblée
  7. Fusion des régions : les nouvelles règles relatives aux élections régionales 2015
  8. Grandes régions un an après : l’équilibre budgétaire reste lointain (3/5)
  9. Réforme territoriale : les recettes venues d’ailleurs
  10. Depuis la loi Notre, la compétence tourisme se divise entre coopération et compétition
  11. « Acte III » de la décentralisation : les agents territoriaux n’y voient toujours pas clair
  12. Réforme territoriale : gros plan sur les contre-propositions des départements
  13. André Vallini : « 14 milliards de transferts des départements aux régions »
  14. Nouvelle carte des régions : quelles conséquences financières ?
  15. Réforme territoriale : un projet de loi qui muscle l’interco et « dévitalise » le département – Décryptage
  16. Réforme territoriale : les départements pointent quatre idées reçues
  17. Quand le Conseil constitutionnel écrit sa propre réforme territoriale
  18. Exclusif réforme territoriale : la nouvelle version du projet de loi sur les compétences
  19. Réforme territoriale : les DG des associations d’élus s’engagent
  20. Réforme territoriale : la riposte des départements a commencé
  21. Manuel Valls veut rayer le département de la carte
  22. Face à la réforme territoriale, l’AMF vend ses « communes nouvelles »
  23. Décentralisation : ce qu’il faut savoir en 8 points clés sur le deuxième projet de loi Lebranchu
  24. Décentralisation : vers le retour du conseiller territorial ?
  25. «Supprimer le département est impossible sans révision constitutionnelle»
  26. Fusion des régions : des économies accessoires face à l’ampleur des enjeux
  27. La suppression des départements ne garantit pas des économies
  28. Aboutissement ou fin de la décentralisation ?
  29. André Vallini : un secrétaire d’Etat de combat, pour une nouvelle réforme territoriale
  30. Serge Morvan, homme-orchestre de la réforme territoriale
  31. Les 9 principales dispositions de la loi « métropoles » dans le détail
  32. Décentralisation : la loi « métropoles » validée, le prochain texte précisé
  33. Décentralisation : le Haut conseil des territoires à la trappe, les métropoles consacrées
  34. Décentralisation : « La grande innovation, c’est l’instauration de métropoles » – Jean-Marc Ayrault
  35. « Les tenants du big bang territorial vont être déçus » – Béatrice Giblin, géographe
  36. Énergie et climat : les régions en chefs de file
  37. Le pays trouve un avenir avec les pôles territoriaux d’équilibre
  38. Mutualisation des services : « Il y a un travail pédagogique à mener auprès des agents », selon Anne-Marie Escoffier
  39. Le projet de loi de décentralisation n°2 veut simplifier la gouvernance de l’emploi, de la formation et de l’orientation
  40. Décentralisation : les professionnels de la culture se préparent à travailler selon des repères territoriaux différenciés d’un territoire à l’autre
  41. Décentralisation : pourquoi l’acte III bloque sur l’interco
  42. Action sociale : l’articulation entre départements et communes pose question
  43. “Le chef de file n’a absolument aucun pouvoir de contrainte” – Géraldine Chavrier, professeur de droit public
  44. Mutualisation des services : tout le monde descend !
  45. Le tourisme à nouveau ballotté entre tous les niveaux de collectivités
  46. L’encadrement des collectivités au cœur des dispositions financières
  47. Projets de loi de décentralisation : le département futur « ingénieur en chef »
  48. Gestion des milieux aquatiques : un pilotage en eaux troubles
  49. Démocratie participative dans le projet de loi décentralisation : « la réforme manque d’ambition » – Marion Paoletti, Maître de conférences
  50. Les maisons de services au public : un « objectif de présence territoriale »
  51. 30 ans de décentralisation en 1 infographie
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