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Gens du voyage

Gens du voyage : commune de rattachement et quota de 3 %, des dispositions inutiles, selon le rapport du préfet Derache

Publié le 16/07/2013 • Par Olivier Berthelin • dans : France

Mandaté par Jean-Marc Ayrault pour alimenter la réflexion des parlementaires après les modifications du statut des gens du voyage apportées par le Conseil constitutionnel, le préfet Hubert Derache a rendu son rapport le 12 juillet 2013. Le haut fonctionnaire préconise l’abrogation de la commune de rattachement et du quota de 3%, derniers éléments de la loi du 3 janvier 1969 établissant une différence de statut entre les citoyens français selon qu’ils vivent ou non en résidence mobile ou pratique l’itinérance plus de six mois dans l’année.

Chargé par le gouvernement en février 2013 d’un travail de fond sur l’ensemble de la situation des gens du voyage, le préfet Hubert Derache, ne s’appesanti pas particulièrement sur le phénomène spectaculaire mais saisonnier des grands passages qui agitent l’actualité du mois de juillet. Dans la ligne des déclarations faites par le ministre de l’Intérieur depuis le 9 juillet, il préconise la réalisation des terrains de grands passages afin de limiter et de réprimer les stationnements illicites constatés par la justice. Rapport synthétique balayant les sujets qui préoccupent les 11 ministères concernés par les gens du voyage, le document étudie dans chaque domaine l’application du droit commun.
Il constate que la commune de rattachement et le quota de 3 % sont des dispositifs superflus.
Par la propriété ou la location d’un terrain ou dans le cadre d’un CCAS ou CIAS, les voyageurs disposent d’une adresse réelle qui rend inutile le « pseudo domicile » imposé par la commune de rattachement.
Les gens du voyage doivent choisir une commune disposant d’un quota maximum de 3% de gens du voyage. Si cette commune dépasse le quota, ils doivent en choisir une autre.« En ce qui concerne, la question particulière du maintien (ou non) d’un seuil, on estime sur plus de 36 000 communes à un peu moins de 300 ( soit moins de 1%)  celles pour lequel ce chiffre est atteint, voire dépassé.  

Le quota de 3% est clivant parmi les maires – Par ailleurs, les gens du voyage bien qu’inscrits sur les listes électorales sont à l’expérience souvent plus abstentionnistes que le reste de la population sédentarisée et présente, en outre, une totale absence de dimension communautaire dans leurs suffrages. Le maintien de cette disposition est clivant parmi les maires interrogés sans qu’aucun parmi ceux favorables au maintien ce seuil ne puisse, à ce stade, objectiver les raisons de ce choix », argumente le préfet.
Concernant les collectivités territoriales, le préfet reprend les préconisations faites par ses prédécesseurs : il propose le transfert des compétences aux intercommunalités.
Ce document sera étudié par Cécile Duflot, Manuel Valls et les parlementaires socialistes lors d’une réunion de travail à l’assemblée nationale mercredi 17 juillet 2013.

Un texte PS pour « prendre l’argent » aux communes qui refusent les aires d’accueil

Le député PS Dominique Raimbourg, rapporteur d’une proposition de loi sur la situation des gens du voyage, a indiqué mardi 16 juillet que son texte visait à imposer des contraintes financières aux communes refusant d’aménager des aires d’accueil. « Ce que je propose, c’est qu’il y ait un mécanisme coercitif, un peu sur le modèle de la loi sur la construction des HLM, qui vise à ce qu’on puisse prendre l’argent à la commune qui refuse absolument » les aires d’accueil, a expliqué sur Europe 1 cet élu de Loire-Atlantique. De même, rappelant que les aires de grand passage « doivent être prévues dans le schéma départemental », le député a estimé que, pour qu’il y en ait « au minimum une » par département, il fallait trouver « un mécanisme coercitif qui soit un peu plus fort » que la législation actuelle. En cas d’occupation illicite d’un terrain, dès lors que la commune a rempli ses obligations et qu’il existe une aire de stationnement régulier dans un périmètre de 20 km à la ronde, M. Raimbourg propose « qu’on étende cette procédure d’évacuation plus rapide pour des gens qui n’ont pas respecté la loi ». Concrètement, a-t-il précisé, « au bout de 24 heures, le préfet peut prendre aussitôt un arrêté d’expulsion ». Toutefois, « avant l’intervention musclée, il y a la possibilité de dresser des procès-verbaux, de prendre le numéro des caravanes », a-t-il dit, assurant qu' »il y a bien des moyens de pression avant que les hélicoptères et les préfets arrivent ».

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