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Finances

PPRT : les collectivités mettent la main à la poche… pour la bonne cause

Publié le 17/07/2013 • Par Fabienne Proux • dans : Actu experts finances, Actu experts prévention sécurité

Plusieurs modifications à la loi du 4 juillet 2012, encadrant notamment le financement des travaux de renforcement des habitations proches des sites Seveso, sont prévues par la loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable adoptée définitivement par l’Assemblée nationale le 2 juillet 2013. Ainsi, les collectivités locales percevant la CET (Contribution économique territoriale) participent à hauteur de 25 %. Des discussions sont en cours entre les collectivités concernées pour se répartir cette participation.

Pas question pour les communes sur lesquelles sont mis en œuvre un ou plusieurs plans de prévention des risques technologiques (PPRT) de se plaindre des nouvelles dispositions de la loi du 16 juillet, puisqu’elles sont à l’origine de plusieurs amendements à ce texte.
De fait, depuis les concertations engagées dans le cadre de la création de ces PPRT, la question de la prise en charge du financement des travaux de mise en sécurité des habitations situées dans le périmètre des plans exaspérait les élus. Pas étonnant, puisqu’il était question d’en faire porter le coût aux propriétaires, donc leurs administrés.
Ces derniers, pour la plupart des personnes aux revenus modestes, se voyaient contraints par arrêté préfectoral à faire des travaux pour se protéger de risques industriels (incendie ...

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