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Finances

TP. Les nouvelles normes comptables des entreprises pourraient restreindre les bases.

Publié le 15/06/2006 • Par Marion Cabellic • dans : Actualité Club finances, France

Les recettes de TP risquent de subir les effets de reclassements d’immobilisations.

Depuis le 1er janvier 2005, les comptes consolidés des sociétés françaises cotées en bourse doivent appliquer les nouvelles règles comptables IFRS, anciennement IAS (1). Ces normes internationales ont été inspirées par la prévention des dérives occasionnées par les dossiers de type Enron, à savoir l’inscription au bilan de l’entreprise, d’actifs totalement surévalués (par exemple des titres de filiales surpayées et qui restaient comptabilisées à leur valeur d’achat), aux seules fins d’abuser l’observateur extérieur sur la véritable surface financière du groupe.
A ce titre, les normes IFRS/IAS, donnent la possibilité de revoir à la hausse ou à la baisse le plan d’amortissement des immobilisations pour prendre en compte l’expérience propre à l’entreprise et qu’elle a pu constater dans le passé sur des actifs similaires. Ainsi le concept de valeur brute (historique) d’un actif tend-t-il à s’estomper au profit de celui de valeur vénale (de négociation).

Bases divisées de moitié.

Bien que ces normes ne s’appliquent pas encore en France pour les comptes sociaux (non consolidés), des entreprises ont pris, dès 2005, la décision d’allonger au-delà de 30 ans la durée d’amortissement de certains de leurs actifs, supposés avoir une durée de vie technique supérieure. Et dans la foulée, elles ont reclassé, sur leurs états déclaratifs de taxe professionnelle (TP) 2007 déposés en mai 2006 auprès de l’administration fiscale, dans la case « plus de 30 ans », des immobilisations autrefois portées en « moins de 30 ans ».
« Cela a tout simplement pour effet de diviser par deux la base taxable à la TP. En effet, les équipements sont imposés sur 16% de leur valeur historique, tandis que les immeubles, soumis par ailleurs à la taxe foncière, sont pondérés eux à 8%. Or un équipement de plus de 30 ans est assimilé à un immeuble et ne supporte qu’une pondération de 8% pour le calcul de la TP », analyse Michel Klopfer. Ce consultant a en particulier été mandaté par la communauté urbaine de Bordeaux et par la communauté de communes de la Hague et le conseil général de la Manche afin d’étudier l’impact de ces nouvelles normes IFRS sur la TP de ces territoires.
Car en effet un tel choix comptable est particulièrement intéressant pour l’entreprise. Avec la législation actuelle, sa TP 2007 relative auxdites immobilisations, sera divisée par deux, sans qu’elle ne supporte par ailleurs de taxe foncière supplémentaire. Quant à l’accroissement d’impôt sur les sociétés (IS), lié à une moindre dotation aux amortissements, il sera d’autant plus limité qu’il s’agit d’actifs préexistants pour lesquels les économies d’IS ont déjà été largement engrangées au titre du plan d’amortissement initial, calculé sur moins de 30 ans !
« L’entreprise gagne, l’Etat s’en sort honorablement au titre d’un moindre impact du plafonnement à la valeur ajoutée sur une TP abaissée, tandis que les collectivités prennent elles la mesure de plein fouet… A moins que d’ici au 31 décembre 2006, un amendement parlementaire ne soit adopté pour empêcher tout impact sur la TP, d’une modification, en cours de vie, du plan d’amortissement d’une immobilisation préexistante », fait encore valoir Michel Klopfer.

Des conséquences seulement théoriques pour l’instant.

Selon la communauté urbaine de Bordeaux et la communauté de communes de la Hague, il est bien trop tôt pour parler de conséquences néfastes sur les recettes de TP des nouvelles normes comptables. La communauté de communes de la Hague suit néanmoins de près ce dossier : Areva-Cogema réalise à elle seule 97% des 815 millions de bases de TP de la collectivité. La communauté urbaine de Cherbourg, le conseil régional et surtout le conseil général de la Manche subiraient également les conséquences d’une baisse des bases de TP de cette entreprise. Le sénateur et président du département, Jean-François Legrand a déjà attiré fin mai l’attention d

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