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FICHES FINANCES

Les nouveaux fonds de péréquation horizontale départementale et régionale en 2013

Publié le 15/07/2013 • Par Auteur associé • dans : A la Une finances, Actu experts finances • Source : Territorial.fr

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La Gazette
Cette fiche finances décrypte les mécanismes des fonds de péréquation sur la CVAE mis en place par la dernière loi de finances pour les départements et les régions.

Fabrice Gaureau

Responsable administratif et financier au sein d’un EPCI

A la suite de la réforme de la fiscalité directe locale, deux mécanismes de péréquation horizontale départementale et régionale ont été créés en LFI 2010, et profondément modifiés en LFI 2013 : le fonds national de péréquation de la CVAE perçue par les départements (art. L. 3 335-1 du CGCT) et le fonds de péréquation des ressources perçues par les régions et la collectivité territoriale de Corse (art. L. 4 332-9 du CGCT) qui entrent en vigueur en 2013.

Les circulaires du 26 avril et 2 mai 2013 précisent les modalités de prélèvement et de reversement de ces fonds qui pourraient cependant être modifiées pour les années à venir, en fonction de l’évaluation des effets péréquateurs et des revendications des associations d’élus locaux.

PÉRÉQUATION ...

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