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Etat civil

Quelles mesures de simplification ont été prises en matière d’état civil ?

Publié le 15/07/2013 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles

Le décret n°2010-506 du 18 mai 2010 relatif à la simplification de la procédure de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d’identité et du passeport permet de privilégier un contrôle de la demande de passeport ou de CNI à partir des informations dont dispose déjà l’administration. Ces informations proviennent notamment des précédents titres dont l’administration a conservé la trace.

Cette démarche est appliquée à tous de la même manière quel que soit le mode d’acquisition de la nationalité. Mais cette pratique ne peut être générale. Lors d’une première demande ou lorsque les titres présentés sont trop anciens, l’usager reste tenu de justifier son identité, son état civil, sa nationalité et sa capacité juridique.

La preuve de la nationalité française peut être apportée par la production d’un extrait d’acte de naissance ou un certificat de nationalité française.

Possession d’état de Français – Pour répondre aux difficultés spécifiques que peuvent rencontrer nos concitoyens nés à l’étranger ou de parents nés à l’étranger pour obtenir un certificat de nationalité française, les services préfectoraux sont invités à mettre en œuvre la possession d’état de Français de plus de dix ans. Celle-ci s’apprécie à partir d’un faisceau d’indices. A titre d’exemple, l’appartenance à la fonction publique, un mandat électif réservé aux seuls nationaux, ou les obligations militaires remplies permettent d’apprécier la possession d’état de Français. Par ailleurs, la demande de carte nationale d’identité peut être déposée à la mairie du lieu de résidence du demandeur. Dans le cas des passeports, elle s’effectue dans toutes les mairies habilitées à délivrer des passeports biométriques.

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Commentaires

Quelles mesures de simplification ont été prises en matière d’état civil ?

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Pad

06/08/2013 09h48

Mais en termes de simplification, vue par le citoyen, il serait aussi de fort bon aloi que les dossiers de demande ne se perdent pas dans les services et que les fonctionnaires soient formés à la Norme ISO ‘ IEC 19794-5 ‘ 2005 concernant les photos d’identité afin qu’il n’y en ait pas autant d’interprétations que d’interlocuteurs. Je fais ces remarques pour avoir vécu ces difficultés.

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