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Citoyenneté

CNIL – dispositifs biométriques

Publié le 16/06/2006 • Par La Rédaction • dans : TO parus au JO

La Cnil autorise par délibération la mise en oeuvre de dispositifs biométriques reposant sur la reconnaissance de l’empreinte digitale exclusivement enregistrée sur un support individuel détenu par la personne concernée et ayant pour finalité le contrôle de l’accès aux locaux sur les lieux de travail, et les traitements automatisés de données à caractère personnel reposant sur l’utilisation d’un dispositif de reconnaissance du contour de la main et ayant pour finalité l’accès au restaurant scolaire.

Voir délibérations n° 2006-102 et 2006-103 du 27 avril 2006 de la Commission nationale informatique et libertés, JO du 16 juin 2006

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