Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Administration et services publics

Parlement. Une proposition de loi pour exclure les numéros de départements des marques

Publié le 19/06/2006 • Par La Rédaction • dans : France

Le député du Finistère Christian Ménard (UMP) a déposé le 16 juin une proposition de loi visant à exclure les numéros des départements des signes pouvant être déposés comme marque par des sociétés.
Cette initiative fait suite à une décision du tribunal de Toulouse rendue le 23 mai (lire la Gazette du 5 juin, p. 15), laissant à une seule entreprise basque le droit de commercialiser sur des tee-shirt le numéro 29 (département du Finistère).
Saisie par la société Bill Toki, le TGI avait condamné pour contrefaçon à 10.000 euros d’amende et à la destruction de ses stocks la société finistérienne Julou, qui commercialisait depuis 2004 des tee-shirts frappés du numéro 29.
Bill Toki, à l’origine d’un tee-shirt « 64 » ayant connu un grand succès, avait déposé auprès de l’Institut de la propriété industrielle (INPI) une trentaine de numéros de départements.
La proposition de loi vise à modifier l’article L 711-4 du code de la propriété intellectuelle qui dresse la liste de signes ne pouvant être adoptés comme marque, « notamment le nom, l’image et la renommée d’une collectivité locale ». « Ma proposition ajoute à cette liste la notion de chiffre relevant de l’identification d’une collectivité territoriale », précise le député Christian Ménard.

Nos offres d'emploi

Plus de 1000 offres d'emploi !

TOUTES LES OFFRES D'EMPLOI

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Parlement. Une proposition de loi pour exclure les numéros de départements des marques

Votre e-mail ne sera pas publié

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
 
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X