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Environnement

Gaz de schiste : et si l’interdiction d’exploration et d’exploitation des mines était inconstitutionnelle ?

Publié le 12/07/2013 • Par Brigitte Menguy • dans : Actu juridique, France

Coup de tonnerre en plein couac gouvernemental sur le gaz de schiste : le Conseil d'Etat vient de transmettre au juge constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à l'interdiction et à l'exploration des mines. Et si l'interdiction était inconstitutionnelle ?

Le Conseil d’Etat a renvoyé au Conseil constitutionnel la question de la constitutionnalité (QPC), posée par la société Schuepbach, des articles 1 et 3 de la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique.

En cause, une possible violation par la loi de 2011 de l’article 5 de la Charte de l’environnement (principe de précaution), du principe constitutionnel d’égalité et des articles 16 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (garantie des droits et droit de propriété).

Un renvoi qui tombe à pic dans un climat politique tendu où le juge pourrait, par sa décision d’inconstitutionnalité, clore l’éternel débat d’interdiction d’exploitation du gaz de schiste.

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