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[Décryptage] Acte III de la décentralisation

Action sociale : l’articulation entre départements et communes pose question

Publié le 12/07/2013 • Par Sophie Le Gall • dans : Dossiers d'actualité, France

Dans le domaine de l'action sociale, les inquiétudes sont grandes quant aux changements apportés dans les projets de lois de décentralisation. Les acteurs redoutent les répercussions à l'échelon local du chef de filat dévolu aux départements, ainsi que les conséquences du transfert des établissements et services d'aide par le travail (ESAT).

N’étant pas l’une des questions clés du nouvel acte de la décentralisation, et n’étant pas, par conséquent, au cœur des débats, l’avenir de la gouvernance de l’action sociale y est seulement abordé en filigrane. En confirmant le département comme chef de file en la matière (chapitre II, section 1, article 3) – « Le département est chargé d’organiser (…) les modalités de l’action communes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics pour l’exercice des compétences relatives à l’action sociale et au développement social, à l’autonomie des personnes, (…) et à la solidarité des territoires »(1) –, le premier projet de loi de décentralisation ne fait guère bouger les lignes mais suscite néanmoins de vives interrogations du côté des communes.

Refus d’une tutelle financière – « La désignation du département ne nous heurte pas. Nous sommes beaucoup plus circonspects quant aux modalités décisionnelles qui en découleront », explique Patrick Masclet, maire (UMP) d’Arleux (59), président de l’Association des maires du Nord et président de la commission « cohésion sociale » de l’AMF.

« C’est à l’échelon local que l’action sociale est efficace. Quand un administré se pose des questions, c’est à sa mairie qu’il s’adresse, pas à l’hôtel du département. Que fait-on de cette réalité de proximité ? Nous nous méfions tout particulièrement de la notion de schéma départemental qui ne tient pas compte de l’innovation locale. Si le projet d’une commune rentre dans le schéma départemental, il sera financé, s’il n’y rentre pas, il ne pourra pas voir le jour. Les élus et leurs équipes sont de formidables capteurs des besoins de la population, ils ne peuvent pas devenir de simples courroies de transmission », développe l’élu.

Au-delà de l’articulation entre départements et communes, la réforme envisagée devrait modifier l’environnement institutionnel au sein duquel l’action sociale se déploie. On peut ainsi s’interroger sur les conséquences du renforcement des communautés de communes qui pourraient, sous des formes de délégation à préciser, disposer de responsabilités dans certains domaines de l’action sociale (précarité, services à domicile …). Les futures métropoles pourraient, elles aussi, bénéficier de transferts de compétence en conventionnant avec les conseils généraux.
« Cela créerait un risque important d’inégalité de traitement [au sein] du département », a alerté l’Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux (Uniopss).

Le cas particulier des ESAT – Cette question de transfert de compétence a déjà été abordée, de façon houleuse, concernant les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et les établissements et services d’aide par le travail (ESAT). Si les MDPH ne devraient, finalement, plus être transférées aux départements, après une forte mobilisation du milieu associatif, ce devrait être le cas des ESAT, actuellement sous la responsabilité des agences régionales de santé. Une telle disposition figure en effet dans le troisième projet de loi de décentralisation(2).
Ce transfert, qui concerne environ 1 500 établissements, a été plusieurs fois évoqué ces dernières années, notamment à travers la problématique du vieillissement des travailleurs handicapés qui a un impact sur les foyers gérés par les départements.

La réforme inquiète les associations de parents de personnes handicapées comme les employeurs du secteur. « Elle accentuera les inégalités de traitement d’un département à un autre, compte tenu notamment des difficultés financières qu’ils traversent », alerte le Comité d’entente des associations représentatives des personnes handicapées.
Pour Patrick Enot, président de la commission « prospective/handicap » du Syndicat des employeurs associatifs de l’action sociale et médico-sociale (Syneas), « les ESAT ne doivent en aucun cas être davantage mis en difficulté alors même qu’ils sont tout particulièrement fragilisés dans le contexte économique et budgétaire actuel ». Il préconise que soit réalisée, en lien très étroit avec les organismes gestionnaires et employeurs, « une évaluation réaliste de leur situation budgétaire et financière ainsi que de l’adaptation de leurs plateaux techniques aux besoins des personnes accueillies ».

Interrogée à ce sujet, le 11 juin dernier, lors de questions à l’Assemblée nationale, Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée chargée des Personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, a assuré que « cette décentralisation est accompagnée de nombreuses garanties. Conformément à la Constitution, le projet de loi prévoit l’attribution aux départements de ressources équivalentes à celles que l’Etat consacre aux ESAT, pour les dépenses de fonctionnement comme d’investissement. Cette compensation sera immédiate, intégrale et pérennisée dans le temps. »

Il faudra probablement attendre le printemps 2014, au plus tôt, plus pour que le transfert des ESAT aux conseils généraux soit discuté au Parlement dans le cadre du troisième volet du projet de loi de décentralisation.

Cet article fait partie du Dossier

Acte III de la décentralisation : la réforme pas à pas

Sommaire du dossier

  1. Acte III de la décentralisation : la réforme pas à pas
  2. Grandes régions un an après : une réorganisation des services à la carte (1/5)
  3. Grandes régions un an après : les échelons infrarégionaux prennent de l’étoffe (2/5)
  4. Projet de loi NOTRe : ce qu’il faut retenir du texte du Sénat
  5. Projet de loi NOTRe : ce qu’il faut retenir du texte de l’Assemblée
  6. Réforme territoriale : opération résurrection à l’Assemblée
  7. Fusion des régions : les nouvelles règles relatives aux élections régionales 2015
  8. Grandes régions un an après : l’équilibre budgétaire reste lointain (3/5)
  9. Réforme territoriale : les recettes venues d’ailleurs
  10. Depuis la loi Notre, la compétence tourisme se divise entre coopération et compétition
  11. « Acte III » de la décentralisation : les agents territoriaux n’y voient toujours pas clair
  12. Réforme territoriale : gros plan sur les contre-propositions des départements
  13. André Vallini : « 14 milliards de transferts des départements aux régions »
  14. Nouvelle carte des régions : quelles conséquences financières ?
  15. Réforme territoriale : un projet de loi qui muscle l’interco et « dévitalise » le département – Décryptage
  16. Réforme territoriale : les départements pointent quatre idées reçues
  17. Quand le Conseil constitutionnel écrit sa propre réforme territoriale
  18. Exclusif réforme territoriale : la nouvelle version du projet de loi sur les compétences
  19. Réforme territoriale : les DG des associations d’élus s’engagent
  20. Réforme territoriale : la riposte des départements a commencé
  21. Manuel Valls veut rayer le département de la carte
  22. Face à la réforme territoriale, l’AMF vend ses « communes nouvelles »
  23. Décentralisation : ce qu’il faut savoir en 8 points clés sur le deuxième projet de loi Lebranchu
  24. Décentralisation : vers le retour du conseiller territorial ?
  25. «Supprimer le département est impossible sans révision constitutionnelle»
  26. Fusion des régions : des économies accessoires face à l’ampleur des enjeux
  27. La suppression des départements ne garantit pas des économies
  28. Aboutissement ou fin de la décentralisation ?
  29. André Vallini : un secrétaire d’Etat de combat, pour une nouvelle réforme territoriale
  30. Serge Morvan, homme-orchestre de la réforme territoriale
  31. Les 9 principales dispositions de la loi « métropoles » dans le détail
  32. Décentralisation : la loi « métropoles » validée, le prochain texte précisé
  33. Décentralisation : le Haut conseil des territoires à la trappe, les métropoles consacrées
  34. Décentralisation : « La grande innovation, c’est l’instauration de métropoles » – Jean-Marc Ayrault
  35. « Les tenants du big bang territorial vont être déçus » – Béatrice Giblin, géographe
  36. Énergie et climat : les régions en chefs de file
  37. Le pays trouve un avenir avec les pôles territoriaux d’équilibre
  38. Mutualisation des services : « Il y a un travail pédagogique à mener auprès des agents », selon Anne-Marie Escoffier
  39. Le projet de loi de décentralisation n°2 veut simplifier la gouvernance de l’emploi, de la formation et de l’orientation
  40. Décentralisation : les professionnels de la culture se préparent à travailler selon des repères territoriaux différenciés d’un territoire à l’autre
  41. Décentralisation : pourquoi l’acte III bloque sur l’interco
  42. Action sociale : l’articulation entre départements et communes pose question
  43. “Le chef de file n’a absolument aucun pouvoir de contrainte” – Géraldine Chavrier, professeur de droit public
  44. Mutualisation des services : tout le monde descend !
  45. Le tourisme à nouveau ballotté entre tous les niveaux de collectivités
  46. L’encadrement des collectivités au cœur des dispositions financières
  47. Projets de loi de décentralisation : le département futur « ingénieur en chef »
  48. Gestion des milieux aquatiques : un pilotage en eaux troubles
  49. Démocratie participative dans le projet de loi décentralisation : « la réforme manque d’ambition » – Marion Paoletti, Maître de conférences
  50. Les maisons de services au public : un « objectif de présence territoriale »
  51. 30 ans de décentralisation en 1 infographie

Notes

Note 01 version actuelle de la commission des lois de l'Assemblée nationale. Pour retrouver les précédentes versions, consultez les dossiers législatifs sur les sites des assemblées Retour au texte

Note 02 de développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale Retour au texte

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