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Fonction publique

Retraite – Droit à l’information

Publié le 20/06/2006 • Par La Rédaction • dans : TO parus au JO

Un décret est relatif aux modalités et au calendrier de mise en oeuvre du droit des assurés à l’information sur leur retraite. Sur demande du bénéficiaire ou à l’initiative de l’organisme ou du service, il est institué un droit au relevé de sa situation individuelle au regard des droits à pension de retraite constitués auprès de chacun des régimes dont le bénéficiaire relève ou a relevé et déterminés à la date précisée, pour chaque régime, dans le relevé. Le relevé de situation individuelle est délivré, au plus tard tous les deux ans, sur demande du bénéficiaire à compter du 1er juillet 2007.

Références

Décret n° 2006-708 et 709 du 19 juin 2006

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