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Justice, jurisprudence

Aquitaine. Le TA demande à la ville de Bègles de retirer sa motion anti-CPE et CNE

Publié le 21/06/2006 • Par Claudia Courtois • dans : Régions

Le tribunal administratif de Bordeaux a donné raison, sur la forme, au préfet de Gironde dans l’affaire des prises de position anti-CPE de la ville de Bègles.
Le préfet avait déposé, début juin, une requête demandant la suspension puis l’annulation de l’exécution de la délibération de la ville, votée le 6 avril 2006 : une motion demandait aux services, « dans le cadre des possibilités offertes par le code des marchés publics, de faire figurer systématiquement, complémentairement à la clause d’insertion, une clause de « mieux-disant social » permettant à la commission d’appel d’offres de ne pas retenir les entreprises qui auraient recours à des contrats nouvelle embauche (CNE) ou à des contrats première embauche (CPE). »
Dans son ordonnance du 15 juin, le juge des référés considère la « délibération litigieuse » non conforme « à l’article 53 du code des marchés publics » et qu’une atteinte est portée « aux principes de la libre concurrence et l’égal accès des candidats à la commande publique ». Ce qui fait naître « un doute sérieux sur la légalité de l’acte incriminé ».
Il souligne par ailleurs que le conseil municipal d’une collectivité locale est « incompétent pour décider de mesures ayant pour objet ou pour effet de faire échec à l’application de normes nationales sur le territoire de cette collectivité. » En bref, la loi nationale s’applique dans les communes sans interprétation territoriale.
Pour la ville de Bègles, il ne s’agissait pas d’une délibération avec une portée décisoire mais d’une motion donc d’un voeu qui ne peut être attaquée sur un plan juridique. Le recours en annulation sur la légalité de l’acte sera examiné au fond ultérieurement. Une autre requête pour « excès de pouvoir » de la ville de Bègles, déposée début mai, par la chambre de métiers de la Gironde, la chambre régionale et l’assemblée permanente des chambres de métiers, n’a toujours pas été examinée. L’instruction doit se clore le 4 juillet.

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