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Energie

Eolien: intervention de l’Etat français épinglée par l’avocat général de la CEJ

Publié le 11/07/2013 • Par avec l'AFP • dans : Europe

L'obligation en France d'acheter l'électricité produite par des éoliennes à un prix supérieur à celui du marché constitue une intervention de l'Etat, a estimé jeudi 11 juilet 2013 'avocat général de la Cour de Justice de l'UE.

Les conclusions de l’avocat général sont une orientation donnée à la Cour qui doit rendre sa décision à une date non précisée.

Si la Cour suit les conclusions, l’arrêt portera un coup sévère au secteur de l’éolien en France. L’avocat général donne en effet raison à l’association anti-éolien française « Vent de colère » et à 11 autres requérants qui ont saisi le Conseil d’Etat français pour demander l’annulation d’une réglementation de 2008, fixant les conditions de l’achat de l’électricité éolienne, dénoncée comme une aide d’État au sens du droit de l’Union européenne.

Le Conseil d’Etat a pour le moment suspendu sa décision dans l’attente de l’avis de la Cour européenne.

« Vent de colère », un collectif qui revendique quelque 900 associations, s’est dit « très satisfait » de ces conclusions, qui « reprennent la totalité de notre développement devant le Cour européenne », a indiqué à l’AFP son président Alain Bruguier. La décision du Conseil d’Etat n’est pas attendue avant 2014, estime-t-il.

Pour le Syndicat des énergies renouvelables (SER), qui regroupe les professionnels, « ce n’est pas une surprise ». Ces conclusions, qui ouvrent la voie à une annulation des tarifs d’achat, doivent inciter le gouvernement à adopter un nouveau cadre tarifiaire et à le « notifier » comme aide de l’Etat à la Commission européenne, estime son président Jean-Louis Bal.

L’avocat général de la Cour de justice européenne souligne que l’obligation d’acheter l’électricité éolienne à un prix supérieur à celui du marché engendre des surcoûts pour les distributeurs.

La législation française prévoit que les surcoûts découlant de l’obligation d’achat font l’objet d’une compensation intégrale, financée par des contributions dues par les consommateurs finaux d’électricité, installés sur le territoire national, souligne l’avocat général.

Il relève que la contribution prélevée auprès des consommateurs finaux a été instituée par la loi française et, pour cette raison, « estime que la fixation de la contribution contestée doit être considérée comme le résultat d’un comportement imputable à l’État français ».

« Les fonds qui sont alimentés par des contributions obligatoires imposées par une législation nationale, gérés et répartis conformément à cette législation, sont à considérer comme étant des ressources d’État même s’ils sont administrés par des institutions distinctes de l’autorité publique », a-t-il ajouté.

Selon les professionnels, la fragilité juridique du cadre actuel français repose non pas tant sur le montant des tarifs d’achat que sur le fait qu’ils n’ont pas été « notifiés » comme aide d’Etat à la Commission européenne.

Pour Nicolas Wolff, président de France Energie Eolienne (FEE), une autre association de professionnels, « la procédure formelle de notification de l’arrêté tarifaire éolien doit être engagée dès aujourd’hui » par le gouvernement « pour éviter que la filière ne soit totalement bloquée ».

L’incertitude planant depuis plus d’un an sur ces tarifs entraîne une forte instabilité financière autour d’une filière qui compte, selon le SER, « près de 10.000 emplois en France.

« Vent de colère », qui se dit favorable aux énergies renouvelables non variables (biomasse ou micro-hydraulique par exemple, au contraire du photovoltaïque et de l’éolien), qualifie pour sa part l’investissement dans l’éolien de « niche fiscale ».

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Commentaires

Eolien: intervention de l’Etat français épinglée par l’avocat général de la CEJ

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sirius

14/07/2013 05h08

Si le nucléaire ne brille pas pour sa transparence on peut en dire autant du secteur éolien.Il est gênant de voir ,à quelques jours d’écart, cette remarque de l’Europe après la condamnation d’élus pour prise illégale d’intérêt dans ce domaine.

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