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  • La Cour des comptes veut aller plus loin dans la rationalisation de l’organisation territoriale de l’Etat

Réforme de l'Etat

La Cour des comptes veut aller plus loin dans la rationalisation de l’organisation territoriale de l’Etat

Publié le 11/07/2013 • Par Delphine Gerbeau Virginie Fauvel • dans : A la une, France

courdescomptes_une
Arap - Fotolia
Après le rapport Rebière-Weiss il y a quelques jours, c'est au tour de la Cour des comptes de dresser jeudi 11 juillet 2013 un constat plus que mitigé de la précédente réforme, la «REATE», et de présenter ses recommandations pour l'organisation territoriale de l'Etat : clarifier, simplifier.

« La réforme a été menée sans vision d’ensemble de l’Etat, et elle s’est arrêtée à mi-chemin. C’est compliqué car elle est aussi liée au millefeuille des collectivités locales« , a résumé jeudi 11 juillet le Premier président de la Cour des comptes, Didier Migaud.
Le rapport de la cour sur l’organisation territoriale de l’Etat juge souhaitable un approfondissement de la réforme, « sans défendre pour autant un Etat minimal », a précisé Didier Migaud.
Voici les quatre axes qui doivent guider les prochaines évolutions selon la cour. 

Aller à l’essentiel – L’Etat doit tout d’abord se repositionner sur ses missions essentielles. La cour estime que l’Etat doit « entièrement se retirer » de ses missions subsidiaires sur les territoires, comme le tourisme, le commerce extérieur, certaines interventions culturelles ou sportives. Les missions co-gérées avec les collectivités comme l’enfance en danger, l’accueil des personnes handicapées et âgées gagneraient aussi à être intégralement transférées aux collectivités.

Exemple de mission co-gérée : la fixation du prix de journée dans les établissements est établie par le directeur général de l’ARS et le président du conseil général. « L’Etat pratique donc […] des actes de gestion qui font double emploi avec ceux des collectivités », regrette le Premier président. La cour cite également les exemples de la formation continue, de l’accueil de l’enfance en danger ou abandonnée ou de l’entretien des routes, sujets sur lesquels la juridiction invite les pouvoirs publics à trancher.

Cohésion sociale : l’essentiel du ressort des collectivités – Ensuite, le rôle des administrations territoriales doit être clarifié et simplifié, notamment par rapport aux agences comme l’Ademe(1) ou Pôle emploi, opérateurs dont les rôles sont grandissants.
Autre incohérence, les sages de la rue Cambon relèvent que pas moins de 5 structures(2) sont capables de produire des notes et des analyses concernant les difficultés des entreprises.
Des services qui peinent à exister comme les directions départementales de la cohésion sociale (DDCS) pourraient être redéployés à d’autres niveaux. La cour dit en effet avoir constaté que les 5 principales missions de cohésion sociale exercée par l’Etat au niveau départemental le sont en moyenne par 1 agent dans chaque département ; « ce qui traduit que l’essentiel des compétences est du ressort des collectivités territoriales », estime la cour.
En outre, certaines missions, comme l’hébergement et la politique de la ville gagneraient, selon l’institution, à être exercées par les DDT dans les départements à forts problèmes urbains et avec celles des préfectures, dans les autres départements.

Révision à la baisse de la carte des sous-préfectures – En troisième lieu, les différentes circonscriptions doivent être mises en cohérences autour de la région. « Pour l’application des politiques publiques, le réseau départemental a toute sa pertinence pour prendre en compte les besoins locaux. Mais le pouvoir hiérarchique du préfet de région sur le préfet de département devrait être la règle pour tout ce qui ne relève pas de la sécurité publique et de la gestion de crise », estime la cour.
Au titre de « l’action à la bonne échelle », Didier Migaud pointe aussi les ressorts des cours d’appel qui devraient être calqués sur les régions en mettant fin aux survivances historiques, par exemple les quatre cours d’appel dont relève le territoire de la région Rhône-Alpes : Lyon, Grenoble, Chambéry et Nîmes. De même, des regroupements interdépartementaux pourraient avoir leur pertinence pour des missions exercées par des effectifs trop faibles dans des départements, par exemple pour les services chargés du contrôle vétérinaire, dont le rôle a été mis en avant lors du scandale de la viande de cheval. 
Du fait des « nouvelles potentialités numériques », le rapport des sages préconise aussi la réduction du nombre de sous-préfectures. « La carte des postes comptables pourrait également être revue pour les regrouper au moins au niveau des intercommunalités ». A contrario, dans certains territoires, le renforcement de la présence physique des services publics, notamment Pôle Emploi dans les quartiers urbains, peut être nécessaire.

21,5 millions d’euros pour les sur-effectifs en Rhône-Alpes – Enfin, une véritable gestion prévisionnelle des effectifs et des compétences de l’Etat doit être mise en place, pour éviter les sur- ou sous-effectifs selon les territoires. La cour dénonce des sureffectifs dans certains territoires, comme Rhône-Alpes,  plus attractifs pour les agents : pour cette seule région, le surcoût engendré a été évalué à 21,5 millions d’euros. A l’inverse, dans d’autres endroits, notamment en région parisienne, les sous-effectifs pénalisent les services. Les effectifs réels peuvent être de 10 % inférieurs aux effectifs théoriques.

Le prochain Comité interministériel pour la modernisation de l’action publique (CIMAP) du 17 juillet devrait certainement reprendre pour partie ces propositions.

Références

Le rapport complet

Notes

Note 01 l'articulation des actions avec les DREAL fonctionne mal Retour au texte

Note 02 directions régionales de l'INSEE, le réseau de la Banque de France, les directions régionales des finances publiques, les chambres de commerce et de l'industrie et les DIRECCTE Retour au texte

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Commentaires

La Cour des comptes veut aller plus loin dans la rationalisation de l’organisation territoriale de l’Etat

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jacques

12/07/2013 01h54

Rationnaliser, optimiser -etc- le service pourquoi- pas, mais il est faux et malhonnête d’affirmer que celà se fait à qualité égale du service rendu, il n’y a plus de « vrais » services publics » et il y en a « ras le bol » de cette gestion essentiellement comptable et s’il faut trouver de l’argent dans ce pays, il y en a!
rien ne se perd rien ne se créé, les riches sont de plus en plus riches et les moins riches de plus en plus pauvres … en général çà se terminera par une révolution!!!!

bazane

12/07/2013 04h44

Il n’y a que dans la fonction publique qu’on considère
les organisations doivent être intangibles. Alors qu’elle ne devraient être qu’un choix effectué à un moment donné afin de traiter un problème ou d’apporter des solutions et qui devrait être revu dés que le contexte change.
L’exemple de l’ADEME est patent. Cet établissement public créé en 1974 au moment du choc pétrolier avait pour mission de sensibiliser le grand public et les entreprises à la nécessité d’économiser l’énergie.
40 ans plus tard alors que sa mission n’a quasiment plus aucun contenu dans la mesure où cette nécessité est universellement admise, l’agence emploie toujours prés de 1000 personnes souvent recrutées au niveau doctorat pour élaborer des recommandations comme le pedibus dont on reconnaîtra qu’il ne s’agit pas d’une révolution copernicienne.
Mais la présidence de ces EPIC permettent de fournir une sinécure à des proches du pouvoir et le poste de DG est une chasse gardée du corps des Mines.
Autant dire que la suppression de cette structure devenue inutile n’est pas pour demain.

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