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Statut

Protection fonctionnelle en cas de dénonciation calomnieuse

Publié le 11/07/2013 • Par Sophie Soykurt • dans : Jurisprudence

L’administration n’est pas obligée de porter elle-même plainte contre un tiers pour dénonciation calomnieuse, mais elle doit protéger l’agent victime « par tout moyen approprié ».

A la suite d’un incident survenu en cours, un élève a porté plainte contre le professeur qui a ...

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