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Funéraire

Le Sénat confère un statut juridique aux cendres funéraires

Publié le 22/06/2006 • Par La Rédaction • dans : France

Le Sénat a adopté à l’unanimité le 22 juin la proposition de loi de Jean-Pierre Sueur (PS, Loiret), visant à conférer un statut juridique aux cendres des personnes décédées qui ont choisi la crémation, afin qu’elles soient traitées « avec respect, dignité et décence ».
A cette fin, le texte prévoit trois destinations pour les cendres, à l’exclusion de toute autre: leur conservation dans une urne placée dans un cimetière, leur dispersion dans un « jardin du souvenir », ou leur dissémination en pleine nature.
Dans le même esprit, il punit d’un an de prison et de 15.000 euros d’amende la violation ou la profanation d’urnes cinéraires, ainsi assimilées à des sépultures. Ces peines sont aggravées lorsque l’infraction présente un caractère raciste.
La proposition vise en outre à renforcer le contrôle de la qualification des opérateurs funéraires, à améliorer la formation professionnelle des personnels, et à simplifier les démarches des familles, notamment en instaurant au niveau des communes un devis type pour les prestations considérées.
Le ministre a d’autre part opposé l’article 40 de la Constitution, qui interdit au législateur de créer des charges budgétaires nouvelles, à une disposition de la proposition de loi qui prévoyait l’application du taux de TVA réduit aux prestations funéraires. Une telle mesure aurait coûté 145 millions d’euros à l’Etat qui perçoit actuellement 200 millions sur les activités des opérateurs de pompes funèbres.
Lire également La Gazette du 5 juin, page 23

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