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Administration et services publics

Le Sénat propose de mieux évaluer les autorités administratives indépendantes

Publié le 22/06/2006 • Par Philippe Pottiée-Sperry • dans : France

Un rapport de l’Office parlementaire d’évaluation de la législation, publié le 20 juin, passe au crible les 39 autorités administratives indépendantes (AAI) créées par la loi depuis 1978. Le rapport formule 30 recommandations.
Son auteur, le sénateur Patrice Gélard (UMP) a insisté sur la « contradiction fondamentale » qui préside au fonctionnement des AAI, exerçant une autorité administrative « tout en échappant au contrôle hiérarchique du gouvernement ».
Pour « renforcer la cohérence » des AAI et permettre « un contrôle effectif de leurs activités », Patrice Gélard propose qu’un commissaire du gouvernement soit systématiquement placé « auprès des autorités dotées d’un pouvoir réglementaire » et que soit affirmée dans la Constitution « la compétence du législateur pour fixer les règles concernant la création et l’organisation des autorités administratives publiques indépendantes ». Il préconise l’adoption d’un « cadre législatif définissant les caractéristiques communes des AAI au regard de leur indépendance, de leurs procédures de sanction et de la publication d’un rapport annuel ».
Réparties entre « autorités indépendantes », « autorités administratives indépendantes » et « autorités publiques indépendantes » dotées de la personnalité morale, les AAI regroupent des institutions aussi diverses que la Cnil, le CSA, le Défenseur des enfants ou le Médiateur de la République.
Pour Patrice Gélard, « l’activité de chaque AAI doit être soumise à une évaluation régulière, qui pourra conduire le législateur à les transformer, ou à reconsidérer leur existence ». « Ces autorités demeureront ainsi des branches vivantes de notre arbre administratif », a-t-il souligné.

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