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Administration

« Révolution » juridique: désormais l’absence de réponse de l’administration vaudra accord

Publié le 10/07/2013 • Par avec l'AFP • dans : Actu juridique, France

Pour simplifier les procédures et mieux accompagner les projets, l'absence de réponse de l'administration vaudra désormais accord et non plus rejet comme c'est le cas actuellement, a annoncé Najat Vallaud-Belkacem, porte-parole du gouvernement, qualifiant ce changement de "petite révolution".

« Le Premier ministre a présenté une communication sur « le silence de l’administration vaut accord ». Cette petite révolution dans l’organisation du service public a pour but de remettre de la confiance entre les citoyens et l’administration », a déclaré Mme Vallaud-Belkacem, en rendant compte des travaux du Conseil des ministres.

« On renverse un principe de droit, pour faire en sorte que les procédures soient plus rapides », a-t-elle précisé, citant comme exemple les procédures pour un montage de spectacle. « Si au bout de deux mois, il n’y a pas eu de réponse, cela vaudra accord », a-t-elle expliqué.

Toutefois, certains sujets seront exclus, ceux « dont les exigences constitutionnelles justifient davantage de temps de réponse », a-t-elle dit, citant « l’ordre public, les libertés publiques, la santé ou l’environnement ». Par exemple, « une autorisation de mise sur le marché d’un médicament peut prendre plus de deux mois », a-t-elle argumenté.

« Tout ceci sera détaillé », a-t-elle promis, « car le gouvernement va déposer un amendement au projet de loi l’habilitant à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens, qui doit être très prochainement examiné par le Sénat ».

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Commentaires

« Révolution » juridique: désormais l’absence de réponse de l’administration vaudra accord

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Baptisteb

12/07/2013 09h44

De plus en plus d’exigence avec toujours de moins en moins de moyens…

Pad

20/07/2013 05h47

Je ne crois que ce que je vois car je ne suis plus dupe des bonnes paroles d’un gouvernement ; donc j’attends de voir que la pratique est bien appliquée. Comment le citoyen peut-il se défendre si ce n’est pas le cas ?

lecourt

20/04/2014 12h10

quand cette mesure sera t’elle applicable?

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