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Justice, jurisprudence

Conseil municipal – délibération

Publié le 22/06/2006 • Par La Rédaction • dans : Jurisprudence

La circonstance qu’une question ait été effectivement débattue lors d’une séance de ...

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Voir Cour administrative d'appel de Marseille, 6 décembre 2006, req.n°02-0476

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