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Transferts de compétences

Transfert de compétences TER : l’Etat doit verser 30 millions au Nord Pas de Calais

Publié le 11/07/2013 • Par Alix de Vogüé • dans : Actu juridique, Régions

Pas facile, même quand on a une décision de justice en sa faveur, de faire lâcher 30 millions d’euros à Bercy ! Daniel Percheron, président (PS) de la Région Nord Pas de Calais en fait l’expérience actuellement.

Après dix ans de contentieux pour que l’Etat revalorise sa compensation au titre du transfert de compétences de transports collectifs d’intérêts régionaux (les TER) il a obtenu l’an dernier gain de cause devant la cour d’appel administrative de Paris (arrêt du 19 mars 2012).
Celle-ci a confirmé l’annulation des dispositions de l’arrêté du 8 aout 2002 concernant les modalités de transfert pour le Nord Pas de Calais. Il manquait 3 millions d’euros pour que le compte soit bon.

Dès son arrivée, le gouvernement de François Hollande a tenu compte de cette décision de justice en réévaluant sur le champ de 3 millions d’euros la compensation TER Nord Pas de Calais pour 2012 et pour 2013. Mais il a trainé des pieds pour assumer le rattrapage des dix années précédentes.
Il a fallu plus d’un an (au lieu des trois mois exigés par la cour) pour que soit publié le 24 juin 2013, le nouvel arrêté qui modifie l’arrêté du 8 aout 2002 en portant à 111, 4 millions d’euros au lieu de 108,7 millions d’euros en valeur 2002 le montant global de la compensation Nord Pas de Calais. Celle des autres régions reste identique.

Rattrapage de 29,8 millions – Avec ce nouvel arrêté, on passe du principe juridique à la réalité comptable. Le rattrapage représente 29,8 millions d’euros. La somme a été rendue publique le 5 juillet au moment où elle a été actée au titre des recettes dans le budget supplémentaire de la région.

Mais Bercy n’a pas encore fait le virement ! Le même jour, Daniel Percheron a manifesté son mécontentement vis-à-vis de Pierre Moscovici qui s’est pourvu, le 3 décembre 2012, devant Conseil d’Etat contre le jugement de la cour administrative d’appel de Paris.
Ce pourvoi n’est pas suspensif, l’argent doit donc être versé. Et le Conseil d’Etat devrait se prononcer d’ici la fin de l’année. Mais la région en a assez que Bercy joue la montre et le fait savoir.

La compensation allouée en 2002 pour le transfert de compétence avait trois composantes :

  1. l’exploitation des services,
  2. le renouvellement du parc
  3. et les tarifs sociaux.

Sous évaluation – La première (l’exploitation des services) avait été calculée convenablement mais les deux derniers volets avaient été sous évalués car l’état n’avait pris pour base que les montants de 2000 pour le matériel roulant et 2001 pour les tarifs sociaux

La région Nord Pas de Calais, particulièrement vigilante, avait été la seule région à profiter en 2002 du délai très court ouvert alors pour contester l’arrêté. Elle a fini par gagner sur la base de l’article L. 1614-8-1 du CGCT prévoyant que la compensation allouée aux régions au titre du transfert de compétences est « revalorisée en appliquant les taux de croissance de la dotation globale de fonctionnement fixés pour 2001 et 2002 ».
L’Etat a donc dû revaloriser sa dotation complémentaire nécessaire au renouvellement du parc de matériel roulant et celle correspondant à la compensation des tarifs sociaux.

En 2002, toutes compensations liées au transfert de compétence en matière de transports collectifs d’intérêt régional étaient basé sur le même mode de calcul. Les autres régions attendent donc avec le plus grand intérêt le point final du feuilleton, c’est-à-dire la décision du Conseil d’Etat.

Ce contentieux a pour caractéristique d’avoir été inhabituellement long. Il révèle aussi le regard plus critique des tribunaux administratifs qui, avec la multiplication des recours, examinent de façon plus approfondie tous les points liés aux transferts de compétence.
La région Nord Pas de Calais a pour sa part une quinzaine de contentieux en cours concernant des ouvrages transmis dans le cadre du transfert de compétence portuaires. Ils sont basés sur les vices cachés apparus lors d’opération de maintenance ou de réparation intervenues après le transfert.

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