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Non-cumul des mandats

La réforme adoptée par les députés prévoit de nouvelles incompatibilités

Publié le 10/07/2013 • Par Xavier Brivet • dans : France • Source : Courrier des maires.fr

L'Assemblée nationale a adopté, par scrutin public, le 9 juillet 2013, le projet de loi organique interdisant le cumul des fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur, puis le projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen.
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