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[Billet] Police du maire

Gens du voyage : La loi Besson toujours partiellement appliquée

Publié le 10/07/2013 • Par Delphine Gerbeau • dans : Billets juridiques, France

Treize ans après son entré en vigueur, la loi Besson du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, qui a introduit une obligation d’accueil pour les communes de plus de 5000 habitants reste problématique : selon le rapport de la Cour des comptes d’octobre 2012 consacré à l’accueil et l’accompagnement des gens du voyage, seules 29% des aires consacrées à l’accueil des grands passages seraient réalisées.
Ce retard n’est sûrement pas pour rien dans certaines installations illicites de groupes de voyageurs, lassés de devoir négocier régulièrement avec certains élus locaux qui refusent de se conformer à l’application de la loi.

Les incidents qui se sont produits à Nice le week end dernier entre le maire Christian Estrosi et un groupe de gens du voyage sont surtout le résultat des retards importants dans la création d’aires d’accueil et d’aires de grands passages sur le département, puisque Nice a créé les places d’accueil qui lui incombaient.

Des devoirs, donc des droits – Car rappelons que lorsque les communes ont respecté la loi, elles disposent de moyens de faire évacuer les terrains occupés illicitement : l’article 9 prévoit que le maire peut par arrêté, interdire en dehors des aires d’accueil aménagées le stationnement sur le territoire de la commune des résidences mobiles. Il peut demander au préfet de mettre en demeure les occupants de quitter les lieux. Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n’a pas été suivie d’effets dans le délai fixé et n’a pas fait l’objet d’un recours, le préfet peut procéder à l’évacuation forcée des résidences mobiles.

Rappelons également que le préfet peut, lorsqu’une commune refuse de construire les places d’accueil qui lui incombent dans le cadre du schéma départemental d’accueil des gens du voyage, acquérir les terrains nécessaires, réaliser les travaux d’aménagement et gérer les aires d’accueil au nom et pour le compte de la commune ou de l’établissement public défaillant, les frais restant à sa charge, une mesure qui n’est que très peu mise en œuvre.
Quand les communes seront irréprochables à l’égard de la loi Besson, elles pourront être inflexibles avec les stationnements illicites de caravanes…

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Commentaires

Gens du voyage : La loi Besson toujours partiellement appliquée

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X.NELSON

11/07/2013 05h22

Article très mal documenté ! Le problème actuel ce sont les grands rassemblements de dizaines ou centaines de caravanes, de nature religieuse et non spécifiquement identitaires. Avec ou sans aires de stationnement, ces gens s’installent n’importe où, font en toute impunité ce qui est interdit à tout un chacun et entraînent un climat de guerre civile dans leur sillage.
On est loin, très loin, de l’itinérance de groupes familiaux, qui fréquentent des aires d’accueil aménagées . Si les musulmans pratiquaient un tel rassemblement cultuel par occupation sauvage, on aurait droit à un scandale national et médiatique …

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