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ÉTAT CIVIL

L’acte de décès des enfants majeurs doit-il être intégré dans le livret de famille ?

Publié le 10/07/2013 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles

Non. Le décret n° 74-449 du 15 mai 1974 modifié, relatif au livret de famille et à l’information des futurs époux, ne prévoit pas que l’extrait d’acte de décès de l’enfant majeur, qu’il soit célibataire ou marié, soit intégré dans le livret de famille. Seuls, en vertu de l’article 3 de ce décret, les extraits d’actes de décès des enfants morts avant leur majorité doivent y être insérés.

Représentants légaux – En effet, le livret de famille a pour objet de permettre aux parents de conserver les preuves de leur état civil et de celui de leurs enfants, dont ils sont, pendant la minorité, les représentants légaux. Il leur permet ainsi de justifier facilement de leur filiation auprès des tiers. Il n’y est donc fait mention ni du décès des enfants lorsqu’ils sont majeurs, ni de leur mariage.

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