Récupération de rémunérations indues l’administration dispose d’un délai restreint

| Mis à jour le 22/10/2013
Par et , Administrateur territorial • Club : Club Techni.Cités
Sources : Technicités 

Une circulaire du 11 avril 2013 commente l’article 94.1 de la loi du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, qui a modifié le délai de prescription extinctive concernant les créances que peuvent détenir les employeurs publics à la suite de paiement indus effectués en matière de rémunération des agents.

Les versements indus de rémunérations donnent lieu à un contentieux abondant. Ils peuvent résulter de dysfonctionnements lors de la prise en charge, par les services des ressources humaines, des changements de la situation personnelle des agents ou bien d’erreurs lors des travaux de paye. Les cas les plus fréquents concernent notamment :

  • le traitement : l’agent est, par exemple, rémunéré sur la base d’un indice supérieur à celui auquel il avait droit ou a perçu un traitement correspondant à un temps plein alors qu’il travaillait à temps partiel ;
  • les compléments de rémunération : tel est le cas de l’agent qui a perçu le supplément familial de traitement alors que son conjoint, agent public, le percevait ou que l’âge de ses enfants n’ouvrait plus ce droit.

Ces ...

Article réservé aux abonnés

Contenu réservé aux abonnés

  • Club Techni.Cités

Pour lire la totalité de cet article, abonnez-vous au Club Techni.Cités

Déjà abonné ? Identifiez-vous
+
Mot de passe oublié ?
Article réservé aux abonnés

Contenu réservé aux abonnés

  • Club Techni.Cités

Pour lire la totalité de cet article, profitez de l’offre découverte 30 jours gratuits !

Offre découverte
Article réservé aux abonnés

Contenu réservé aux abonnés

  • Club Techni.Cités

Pour lire la totalité de cet article, abonnez-vous au Club Techni.Cités

ABONNEZ-VOUS
Commentaires

0  |  réagir

Ajouter un commentaire

Ce champ est obligatoire

Ce champ est obligatoire

Ce champ est obligatoire

Conformément à la loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978, vous pouvez accéder aux informations vous concernant, les rectifier ou vous opposer à leur traitement et à leur transmission éventuelle à des tiers en écrivant à : Groupe Moniteur - Antony Parc 2, 10 place du Général de Gaulle, La Croix de Berny – BP 20156, 92 186 Antony Cedex ou en cliquant ici.

L'actu Technique

Offre découverte 30 jours gratuits !

dernières offres d’emploi

services

menu menu

Club Techni.Cités : l'information pour les techniciens de la FP
 
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X