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Fonction publique

Centres de gestion : l’inadaptation du périmètre d’intervention refait surface à travers un rapport de la CRC Auvergne-Rhône Alpes

Publié le 09/07/2013 • Par Emmanuelle Chaudieu • dans : A la Une RH, France

C’est un rapport globalement positif que la chambre régionale des comptes (CRC) Auvergne-Rhône Alpes a rendu public le 27 juin 2013 sur le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône, soulignant notamment une situation financière « saine » et une commande publique « bien gérée ».
Conseil juridique

Les services de conseil juridique, d'assistance documentaire et d'aide à l'archivage dispensés par le CDG 69 "n'apparaissent pas pouvoir s'accorder en totalité avec les strictes attributions du centre"

Au final, la CRC a adressé cinq recommandations dont trois d’ordre assez technique (financement des ressources facultatives, procédures de commande publiques…). S’agissant des deux autres, la CRC a d’abord jugé que les recettes tirées du produit d’une cotisation versée par chaque candidat aux examens et concours étaient « illégales », préconisant d’y mettre fin. Ce qui a été fait, a indiqué Olivier Ducrocq, directeur du CDG69, qui rappelle que cette cotisation de 10 euros, correspondant aux frais de gestion d’organisations des concours, a été supprimée en mars dernier suite aux premières observations de la CRC.

Plus sensible en revanche, la CRC Auvergne-Rhône-Alpes a considéré que les services de conseil juridique, d’assistance documentaire et d’aide à l’archivage dispensés par le CDG 69 constituaient des missions qui « n’apparaissent pas pouvoir s’accorder en totalité avec les strictes attributions du centre, établissement public soumis au principe de spécialité ». Tout en reconnaissant que le service de conseil juridique répond « indéniablement à une demande des collectivités locales, particulièrement des petites communes »…

Reste qu’au regard de la loi du 26 janvier 1984 relative à la FPT, l’institution de ce service « sur des questions autres que celles relatives à la gestion des agents méconnaît le principe de spécialité des centres de gestion », précise encore la chambre qui a recommandé au CDG69 d’y « mettre fin ».

Notion trop restrictive – Or, ce type de recommandations devient récurrent dans les rapports de CRC consacrés à des centres de gestion. Pour Olivier Ducrocq, la loi de 1984, et plus particulièrement son article article 25 qui précise que « les centres de gestion peuvent assurer toute tâche administrative concernant les agents des collectivités et établissements », n’est plus adaptée aux missions d’accompagnement des centres de gestion, en particulier dans le monde rural où les petites collectivités sont très utilisatrices d’assistance juridique.

« La notion de tâche administrative est trop restrictive par rapport aux besoins des collectivités, témoigne de son côté Olivier Aymard, directeur général de la Fédération nationale des centres de gestion. Aujourd’hui la gestion des ressources humaines n’est pas que de la gestion administrative. Or cette contrainte de principe de spécialité des établissements publics engendre un petit risque juridique qui fragilise des actions organisées par les CDG pour les petites collectivités ».

Pour y remédier, le conseil d’administration de la FNCDG, qui travaille depuis plusieurs années sur cette question, a délibéré fin juin sur un projet d’amendement de l’article 25 afin de sécuriser les pratiques des CDG sans échapper au principe de spécialité. La formulation proposée, qui modifie uniquement le 1er alinéa, ne constitue pas un « grand chamboulement », selon Olivier Aymard, puisqu’il s’agirait de préciser que « les centres de gestion peuvent assurer toute tâche ou assistance administrative, organisationnelle ou de gestion à la demande des collectivités et établissements ». Reste maintenant à la FNCDG de trouver un vecteur législatif pour faire passer cet amendement.

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