La mise à disposition des conservateurs généraux et des conservateurs d’État des bibliothèques aux bibliothèques municipales n’est pas un droit mais une faculté.
La mise à disposition des conservateurs généraux et des conservateurs d’État des bibliothèques dans cinquante-quatre bibliothèques municipales classées est un élément central de la coopération entre l’État et les collectivités territoriales en matière de lecture publique, notamment lorsque les missions confiées à ces agents comportent une dimension patrimoniale. Cette mise à disposition est une simple faculté et nullement de droit, aux termes de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale. En tout état de cause, les collectivités concernées disposent de la possibilité de créer des postes comparables dans la fonction publique territoriale. Les « vacances » sont liées à des départs récents en mutations dans le cadre des opérations organisées au moment des commissions administratives paritaires, ainsi qu’à des départs en retraite. Depuis deux ou trois ans, le ministère de la culture et de la communication veille à proposer aux élèves conservateurs en fin de scolarité à l’École nationale supérieure des sciences de l’information et des bibliothèques (ENSSIB) des postes dans ces bibliothèques municipales classées dans la limite des possibilités d’affectation, qui couvrent également les besoins des bibliothèques universitaires. C’est par cette démarche volontariste que les postes sont pourvus. Actuellement, la balance des entrées et des sorties observée pour les bibliothèques municipales classées est tendanciellement négative, ces établissements paraissant moins attractifs aux membres du corps. Le ministère réfléchit à une clarification d’ensemble de ce dispositif de mise à disposition, qui concernerait non seulement ses modalités mais aussi ses finalités
Références
QE de Michel Destot, JO de l'Assemblée nationale du 20 juin 2006, p. 6493, n° 92002
