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[Décryptage] Acte III de la décentralisation

Formation des détenus : vers un transfert de compétence aux régions

Publié le 09/07/2013 • Par Pascal Weil • dans : France

Le projet de loi « de mobilisation des régions pour la croissance et l’emploi et de promotion de l’égalité des territoires », présenté au Conseil des ministres du 10 avril 2013, prévoit de transférer vers les régions la formation professionnelle des personnes sous main de justice. Une disposition déjà expérimentée depuis 2011 par les régions Aquitaine et Pays-de-la-Loire. Bilan.

Assurée par l’État, la formation professionnelle des personnes sous main de justice se verrait transférée aux régions. C’est en effet l’une des nouvelles missions spécifiques des régions inscrite dans le deuxième volet de l’acte III de la décentralisation présenté au Conseil des ministres du 10 avril 2013.

Selon le projet de loi, la région « finance et organise la formation professionnelle » de ce public souvent pas ou peu qualifié. « Une convention conclue avec l’État précise les modalités de leur accès au service public régional de la formation professionnelle », ajoute le texte. Pour le gouvernement, il s’agit de clarifier le bloc de compétences des conseils régionaux en matière de formation continue et de mieux articuler la formation de ce public spécifique avec les besoins de l’économie et du territoire.

Début 2013, en visite au centre pénitentiaire de Nantes, Thierry Repentin, alors ministre délégué à la Formation professionnelle et à l’apprentissage, avait justifié cette réforme par une volonté de créer « un service public régional de formation professionnelle » garantissant l’accès des plus fragiles à un premier niveau de qualification.

Ce sont aujourd’hui les ministères de la Justice, du Travail, et de l’Emploi et de la formation professionnelle qui organisent et financent la formation des personnes en milieu pénitentiaire dans un objectif d’insertion, de réinsertion, et de prévention de la récidive. Un public composé à fois des détenus – condamnés ou en attente de jugement – et des personnes bénéficiant de mesures d’aménagements de peine à l’extérieur de la prison, qu’il s’agisse de la semi-liberté ou des placements sous surveillance électronique, par exemple.

3 300 000 heures – En 2011, selon l’administration pénitentiaire, 25 437 personnes détenues ont été inscrites en formation, soit l’équivalent d’environ 3 300 000 heures réparties en programmes de remise à niveau, de pré qualification ou de qualification, et enfin de préparation à la sortie de prison.

L’enjeu est également de taille d’un point de vue financier. En 2010, environ 43 millions d’euros ont été consacrés à ce pan de la formation professionnelle en établissements pénitentiaires. Des crédits issus principalement de l’État et du Fonds social européen (FSE), dont environ 22 millions d’euros du ministère de la Justice pour la formation dans les prisons dont la gestion est déléguée à des opérateurs privés.
Cette même année, les régions quant à elles y ont consacré 731 000 euros ; un financement complémentaire modeste de l’ordre de 4 % du budget global.

Aquitaine et Pays-de-la-Loire en terrain connu – Un enjeu majeur que les régions Aquitaine et Pays-de-la-Loire ont saisi, en se portant volontaires pour expérimenter ce transfert de compétence rendu possible par la loi pénitentiaire de novembre 2009 pour une durée initiale de 3 ans. Les deux collectivités organisent et financent la formation des détenus depuis le 1er janvier 2011, jusqu’à fin 2013.
D’ici la généralisation effective prévue par le deuxième projet de loi de décentralisation, l’expérience pourra être prolongée pour 2014 grâce à une disposition de la loi du 8 juillet 2013 pour la refondation de l’école de la République.

Pour ces deux collectivités, ce choix légitime s’inscrit dans la suite logique d’un partenariat ancien avec l’administration pénitentiaire et le souhait d’apporter une plus-value grâce à la maîtrise des savoir-faire dans ce domaine. « C’est le rôle de la région en tant qu’autorité organisatrice de la formation de s’adresser à ce public spécifique », indique Jean-Philippe Magnen, vice-président de la région Pays-de-la-Loire en charge de l’emploi et de la formation.

Même état d’esprit en Aquitaine : « Nous avions la conviction que notre compétence en terme de formation professionnelle pouvait être optimisée en direction de ce public. Le souhait était d’aller au-delà de ce qui était déjà entrepris au travers d’actions subventionnées », indique Catherine Veyssy, vice-présidente en charge de la formation professionnelle.
Un vrai pari pour les deux régions qui partagent la conviction qu’un pilotage de proximité améliore la cohérence et la coordination de l’ensemble des dispositifs.

Des formations « dedans et dehors » –  Aujourd’hui, 4 établissements pénitentiaires en Pays-de-la-Loire et 7 en Aquitaine sont concernés, tous en gestion publique. Les actions de formation recouvrent d’abord la formation en détention, périmètre initial du dispositif expérimental prévu par une convention nationale avec l’administration pénitentiaire. « L’objectif essentiel est de permettre à ces personnes d’acquérir une première qualification, ce qui sécurisera une éventuelle sortie », précise Jean-Philippe Magnen.

Les régions ont également décidé d’aller au-delà du seul public détenu, en proposant l’ensemble des programmes régionaux de formation continue aux personnes bénéficiant d’un aménagement de peine, leur permettant ainsi de suivre une formation hors les murs. « Nous travaillons l’articulation entre le dedans et le dehors », précise Nathalie Poussier, responsable du service public régional de la formation professionnelle continue en Pays-de-la-Loire.
Objectif : construire une continuité de parcours de formation pendant et après la période de détention, et ainsi faciliter une réinsertion sociale et professionnelle à leur sortie.

Une variété de formations – Le champ de la formation est vaste : remise à niveau, mobilisation sur un projet, pré qualification et qualification. Concrètement, les personnes sous main de justice – stagiaires – peuvent passer des diplômes dans plusieurs domaines d’activités : métiers de la mode, restauration, bâtiment, électricité, climatisation, propreté et hygiène, ou encore horticulture et travaux paysagers. Les programmes sont proposés après une analyse des besoins et des profils des détenus effectuée par des comités de pilotage locaux propres à chaque établissement et rassemblant tous les partenaires.
9 organismes en Pays-de-la-Loire et 10 en Aquitaine dispensent les formations.

Sur le volet financier, le budget global de l’expérimentation se partage entre le transfert des crédits de l’État et l’abondement de chacune des régions. Soit en 2013 l’équivalent de 1,57 million d’euros en Pays-de-la-Loire et de 2,6 millions d’euros en Aquitaine ; un budget comprenant la rémunération des stagiaires.

Un bilan positif – Côté bilan, les chiffres progressent depuis le début de l’expérimentation. En Pays-de-la-Loire, en 2012, 415 personnes ont suivi une formation, soit environ 123 000 heures. Certes, il y a des arrêts prématurés en cours de parcours, mais le nombre de ceux qui l’ont achevé a également augmenté.
En Aquitaine, le bilan est également positif. En 2012, 845 personnes ont débuté une formation. « La progression en nombre de stagiaires est indéniable. 47 % de ceux qui sont sortis de la formation avec un projet ont trouvé du travail à l’extérieur », indique Jean-Philippe Magnen.

Au-delà de ces chiffres, la qualité du partenariat avec l’État et les organismes extérieurs est reconnue. « Chacun a fait évoluer ses pratiques. La machine s’est mise en place notamment pour la suite du parcours. Et les projets sont travaillés dans leur globalité », estime Catherine Veyssy.

Des interrogations demeurent tout de même quant aux évolutions à venir. Qui financera les équipements de machines dans les établissements pénitentiaires ? Ou encore : les régions pourront-elles intervenir dans les établissements pénitentiaires à gestion déléguée ? Pour Jean-Philippe Magnen, « une harmonisation est souhaitable afin que le service public régional passe dans tous les établissements ».

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