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Fonction publique

La mairie de Montlouis-sur-Loire condamnée pour avoir supprimé la prime du délégué syndical

Publié le 09/07/2013 • Par Jean-Jacques Talpin • dans : Actu juridique, Jurisprudence RH, Régions

Le tribunal administratif d’Orléans a condamné le 11 juin 2013 la mairie de Montlouis-sur-Loire pour avoir supprimé une prime à l’un de ses agents, délégué Force ouvrière détaché à temps plein.

« Une grande victoire pour tous les syndicalistes dont les droits sont souvent bafoués !» : c’est ainsi que Dominique Thomas a salué la décision du tribunal administratif d’Orléans rendue le 11 juin 2013.
Entré à la ville de Montlouis en 1981, Dominique Thomas a obtenu une décharge d’activité en 1995. Depuis il est détaché à temps plein auprès du syndicat Force Ouvrière dont il est par ailleurs secrétaire départemental des services publics.
Jusqu’en 2009 il avait été normalement noté (17,50 et 17,75) puis évalué. Mais en 2011 les règles changent et, sous prétexte de son absence, il se voit refuser son évaluation et une nouvelle prime de 200 euros « liée à l’entretien professionnel ». S’estimant victime de « discrimination syndicale » Dominique Thomas a donc porté l’affaire devant le TA qui vient de lui donner raison. S’appuyant sur une loi de janvier 1986 et un arrêt du Conseil d’Etat du 27 juillet 2012, le TA rappelle que « le fonctionnaire déchargé de service pour l’exercice d’un mandat syndical est réputé en position d’activité » et qu’il a droit à « l’ensemble des primes et indemnités attachées à l’emploi qu’il occupait avant d’en être déchargé ».
Le jugement précise aussi que l’attribution de primes à des mandataires syndicaux déchargés de service « ne peut être l’occasion que soit portée une atteinte à l’indépendance syndicale ». Le TA rappelle enfin que ces primes doivent être accordées même sans entretien professionnel. La ville étudie un éventuel appel tout en expliquant sa position par un problème « d’interprétation des textes ».
Un autre jugement du TA est attendu sur la prime de 2012 qui n’a également pas été versée.

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