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Logement social

Accord enfin signé entre l’Union sociale pour l’habitat et l’Etat

Publié le 08/07/2013 • Par Delphine Gerbeau • dans : France

Un nouveau mécanisme de mutualisation des fonds propres des bailleurs sociaux va être mis en œuvre pour aider au financement des logements.

Depuis plusieurs mois les services de la ministre du logement Cécile Duflot étaient en discussion avec les bailleurs sociaux pour formaliser un engagement réciproque visant à atteindre la construction par le monde HLM de 120 000 logements sociaux par an, et la rénovation thermique de 100 000 d’entre eux. Un temps en suspens avec le passage annoncé de la TVA sur la construction des logements à 10%, les négociations ont finalement abouti avec la signature le 8 juillet  d’un « Pacte d’objectifs et de moyens pour la mise en œuvre du plan d’investissement pour le logement ».

Abaisser à 5% le taux de TVA applicable aux logements sociaux – (Le gouvernement s’engage ainsi à abaisser à 5% le taux de TVA applicable aux logements sociaux (PLAI /PLUS / PLS) livrés à compter du 1er janvier 2014, y compris ceux acquis sous le régime de la VEFA, ainsi que les logements financés en location-accession. Ce taux s’appliquera également pour la rénovation de logements sociaux, alors que Bercy y était au départ opposé. Le taux de TVA applicable à compter du 1er janvier 2014 aux opérations d’accession situées dans les zones en rénovation urbaine, c’est-à-dire situées dans des quartiers faisant l’objet d’une convention de rénovation urbaine ou entièrement situés à une distance de moins de 300 mètres de la limite de ces quartiers, sera également maintenu à 5%. Ne figure aucun engagement quant à l’évolution du montant des aides à la pierre, en baisse depuis des années.

120 000 logements sociaux annuels au lieu de 85 000 – Du côté du mouvement HLM, on s’engage à atteindre d’ici 2015 les objectifs de construction fixés par le gouvernement, soit 120 000 logements sociaux annuels, alors qu’aujourd’hui on est plutôt autour de 85 000 logements par an effectivement réalisés. Gros enjeu de la négociation, la mutualisation des fonds propres, auparavant exercée de façon autoritaire via un prélèvement obligatoire, est revue : elle permettra de soutenir financièrement sur la durée du pacte le programme de production de logements sociaux par une aide unitaire, fixée pour 2013 à 3 300 euros par nouveau logement (PLUS et PLAI) en zone 1 et 1 bis, et de 1 300 euros par nouveau logement (PLUS et PLAI) en zone 2 et 3.
Le programme de réhabilitation de logements sociaux sera soutenu par une aide fixée pour 2013 à 5% des prêts PAM et éco-prêts mobilisés, et pour la restructuration lourde de logements obsolètes en zone détendue par une aide unitaire de 600 euros par logement dans la limite de 5 000 logements par an, soit une enveloppe de 3 millions d’euros.

Mutualisation – Ces aides seront financées par une contribution générale et obligatoire des organismes fondée sur le montant des loyers perçus, du patrimoine et de la première cotisation à la CGLLS. Ainsi la contribution finançant la mutualisation au titre de l’année 2013 sera répartie entre les organismes HLM cotisants pour 50 % en fonction des loyers perçus, pour 25 % en fonction des patrimoines locatifs et pour 25 % en fonction des « premières cotisations » à la CGLLS telles que définies actuellement au L. 452-4 CCH. Ce dispositif est prévu pour une durée de trois ans, il s’appliquera à l’ensemble des organismes HLM et pour l’ensemble des opérations qui font l’objet d’une signature de prêts en 2013, 2014 et 2015.

Le mouvement s’engage également à mettre en œuvre la réforme des attributions de logements, incluse pour partie dans le projet de loi ALUR ( pour un accès au logement et un urbanisme rénové), avec notamment la mise en place du dossier unique de demande de logements, et il « participera à la mise en oeuvre de politiques locales d’attributions de logements sociaux ou contribuera à les faire émerger, notamment pour favoriser la mise en place d’expériences de hiérarchisation des demandes comme outil d’aide à la décision. Il promouvra le développement des mutations dans un cadre inter-bailleurs. » Les mécanismes de hiérarchisation des demandes de logements ne figureront pas dans le texte, de plus amples travaux étant nécessaires sur ce sujet, a estimé la ministre Cécile Duflot, face aux réticences d’une partie des bailleurs sociaux. 

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