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Administration et services publics

Etat civil – célébration des mariages

Publié le 29/06/2006 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles

La loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a modifié la rédaction de l’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales. Désormais, le maire peut déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs membres du conseil municipal non seulement lorsque ses adjoints sont empêchés ou absents, mais encore dès lors qu’ils sont tous titulaires d’une délégation. Au terme de l’article 2122-32 du même code, les adjoints ont tous la qualité d’officier de l’état civil. Il en résulte que le maire peut déléguer à un conseiller municipal le pouvoir de célébrer un mariage même dans l’hypothèse où lui-même, ou l’un de ses adjoints, serait disponible pour y procéder. Toutefois, il convient de noter que les conseillers municipaux ainsi délégués exercent leur mission sous la surveillance et sous la responsabilité du maire, conformément à l’article L. 2122-18. Par conséquent, même lorsque le mariage est célébré par un conseiller municipal, il revient au maire de la commune de s’assurer du respect de la législation et du bon déroulement de la cérémonie. Eu égard à l’importance de la mission qui est confiée par la loi aux officiers de l’état civil en matière de lutte contre les fraudes au mariage, il importe donc que le maire prenne les mesures nécessaires pour veiller à ce que les conseillers municipaux auxquels il confie la tâche de procéder à ces célébrations disposent des compétences nécessaires pour exercer pleinement cette mission

QE de Brigitte Le Brethon, JO de l’Assemblée nationale du 20 juin 2006, p. 6633, n° 86716

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