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État civil

La lecture de l’article 220 du Code civil relatif à la solidarité entre époux est-elle toujours obligatoire?

Publié le 08/07/2013 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles

 Non. L’article 75 du Code civil prévoit que, lors de la célébration du mariage, l’officier de l’état civil procède à la lecture de plusieurs articles de ce code afin de donner une information complète aux futurs conjoints sur leurs droits et devoirs en qualité d’époux, avant de recueillir leur consentement à l’union matrimoniale. La liste de ces articles a été complétée par la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 afin qu’il soit procédé à la lecture de l’article 220 du Code civil.

Dans le cadre de l’examen du projet de loi ouvrant le mariage et l’adoption aux couples de même sexe, le Parlement a cependant adopté un amendement supprimant l’obligation de donner lecture de l’article 220 lors de la célébration d’un mariage. Cette suppression est devenue effective depuis la publication de loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de même sexe.

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