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Culture

Contrat d’engagement d’un artiste de spectacle

Publié le 08/07/2013 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence

Le contrat par lequel une commune agissant en qualité d’entrepreneur de spectacle vivant, engage un artiste du spectacle en vue de sa participation à un tel spectacle, est présumé être un contrat de travail.

Dans son jugement du 17 juin, le Tribunal des conflits a considéré que le contrat par lequel une ...

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