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Education

Restauration scolaire – tarification

Publié le 30/06/2006 • Par La Rédaction • dans : TO parus au JO

La réglementation relative à la tarification de la restauration scolaire est modifiée :
Les prix de la restauration scolaire fixés par les collectivités locales ne peuvent être supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre du service de restauration, après déduction des subventions de toute nature bénéficiant à ce service, et y compris lorsqu’une modulation est appliquée. Aux prix fixés par la collectivité peut être ajouté, pour l’année 2006, le montant de la participation des familles aux dépenses de personnel affecté au service de restauration et d’hébergement, qui était perçue par l’Etat en application du deuxième alinéa de l’article 2 du décret du 4 septembre 1985.

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