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Elections

Le juge constitutionnel réaffirme les inégibilités au mandat de conseiller municipal

Publié le 05/07/2013 • Par Brigitte Menguy • dans : Actu juridique, France

A l’heure où le Parlement vote le projet de loi relatif à la transparence de la vie publique, le Conseil constitutionnel est venu, dans une décision du 5 juillet 2013, éclaircir les règles relatives à l’incompatibilité entre la fonction de conseiller municipal et celles de directeurs de cabinet du président du conseil général et du président du conseil régional.

Saisi le 17 avril 2013 par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la conformité à la Constitution du 8° de l’article L. 231 du code électoral dans sa rédaction applicable à la date du 2 septembre 2011.

Selon cet article, les fonctions de directeurs de cabinet du président du conseil général et du président du conseil régional ne permettent pas à leurs titulaires d’être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé depuis moins de six mois.

Le requérant, Jean-Louis Maillot, déclaré par le préfet de la Réunion inéligible car l’exercice de sa fonction de directeur de cabinet du président de la région était incompatible avec celle d’élu de la commune de Saint-Leu, soutenait que cette incompatibilité de fonctions était inconstitutionnelle.

Mais le Conseil constitutionnel n’a pas la même appréciation et juge l’article L. 231 du code électoral comme opérant une conciliation qui n’est pas manifestement déséquilibrée entre les diverses exigences constitutionnelles applicables. Selon le juge, les mandats de conseiller municipal, de conseiller général et de parlementaire sont différents et les différences entre les règles fixant les conditions d’éligibilité à ces mandats ne méconnaissent pas le principe d’égalité.

De plus, les fonctions de directeur de cabinet du président du conseil régional et celles de directeur de cabinet du président d’un établissement public de coopération intercommunale sont également différentes. Or, le principe d’égalité n’impose pas que ces fonctions soient soumises aux mêmes règles d’inéligibilité pour l’élection des conseillers municipaux.

Le Conseil constitutionnel valide donc l’article L.231 du code électoral et rappelle ainsi que seul le législateur est compétent pour décider de telles inégibilités.

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