Déchets - Nettoiement

Déchets : redevance incitative et statut juridique du service

| Mis à jour le 07/04/2014
Par et , Directeur général des services techniques • Club : Club Techni.Cités
Sources : fiches techniques 

Avec le vote des lois Grenelle et de la loi de Finances 2012, de plus en plus de collectivités mettent en place une tarification incitative pour le service d’élimination des déchets ménagers et assimilés. La plupart font le choix de passer de la taxe à la redevance incitative. Ce choix a des conséquences sur le statut juridique du service et sur son financement : en particulier avec une requalification du service en Spic (Service public industriel et commercial).

Le contexte réglementaire

Rappelons que la loi du 3 août 2009 dite Grenelle 1 avait prévu dans son article 46 l’élaboration d’un cadre législatif pour l’instauration d’une tarification incitative (intégrant une part variable en fonction des déchets produits), cette tarification étant rendue obligatoire dans un délai de cinq ans (soit en 2014) pour le financement de l’élimination des déchets ménagers et assimilés.

Cependant, la loi du 12 juillet 2010 dite Grenelle 2 avait marqué un certain retrait puisque l’article 195 permet : « à titre expérimental et pendant une durée de cinq ans, d’instaurer une taxe ...

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