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Statut de la fonction publique

L’avant-projet de loi droits et obligations des fonctionnaires en débat au CSFPT

Publié le 04/07/2013 • Par Martine Doriac • dans : A la Une RH, Actu Emploi, France, Toute l'actu RH

Fotolia
Avant sa présentation au conseil des ministres courant juillet, à l’occasion des 30 ans de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dite loi Le Pors ou statut général, l’avant-projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a été amendé le 27 juin par le conseil commun de la fonction publique. Son article 21 a été approuvé par le collège employeur du Conseil supérieur de la FPT le 3 juillet.

Le débat de fond a eu lieu au Conseil commun de la fonction publique (CCFP), le 27 juin. Lors d’une séance d’une douzaine d’heures, les représentants des agents et des employeurs se sont positionnés sur l’ensemble de l’avant-projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.

Plusieurs points satisfont les organisations syndicales : l’élargissement de la protection fonctionnelle aux conjoints, descendants et ascendants, la prescription de la faute des agents après trois ans si l’administration n’a pas sanctionné dans ce délai, au lieu des cinq ans envisagés par le gouvernement.

Un « casus belli » sur le devoir de réserve, qui n’existe pas dans les textes en vigueur et que le gouvernement proposait d’introduire, a été retiré, pour laisser ce principe à l’appréciation du juge.

Autre valeur en débat, la dignité, reste inscrite dans l’article 1 du projet, mais seulement en troisième position, après la probité et l’impartialité, prépondérantes.

Parité pour tous – Après cet examen complet du texte par le CCFP, et suite à l’annulation, faute de quorum, de la séance du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) du 18 juin, l’assemblée plénière de ce dernier, le 3 juillet n’a eu à examiner que son article 21.
Celui-ci prévoit la « représentation équilibrée » entre les femmes et les hommes au sein du collège employeur du CSFPT. « On a refait le débat sur la parité », commente Ange Helmrich secrétaire national de l’Unsa-Territoriaux, favorable en outre à la mise en place rapide de quotas obligatoires pour les organisations syndicales pour, dit-il « faire avancer les choses ».

D’autres représentants, ceux de FO, de la CGT ou de la FSU, ont sur ce chapitre concernant leurs propres rangs exprimé le souhait de prendre plus de temps pour construire la parité syndicale. Ils l’estiment difficile à atteindre dans les instances locales, notamment dans les filières à dominante masculine ou féminine, comme les services départementaux d’incendie et de secours ou les services médico-sociaux.

Lors du CCFP du 27 juin, un amendement de la CFDT qui visait à introduire des quotas proportionnels à la composition des métiers dès 2018 a été retenu, pour son échéance par le gouvernement qui va cependant le réécrire.

Silence sur le droit de réserve – Parmi les organisations qui se sont abstenues sur l’article 21, la Fédération des services publics (FDSP) CGT approuve les avancées sur la suppression du droit de réserve et sur les mesures disciplinaires, mais se dit insatisfaite. « La CGT attendait un autre texte, plus ambitieux pour les 30 ans de la loi Le Pors et souhaitait l’abrogation de la loi mobilité du 3 août 2009 », explique Claude Michel, représentant au CSFPT de la FDSP-CGT.

« Nous avons voté contre ce projet de loi au Conseil commun car nous estimons que la déontologie, les droits et obligations ne sont actuellement pas la priorité », précise Johann Laurency secrétaire fédéral pour FO services publics et de santé.

Si le pouvoir d’achat devrait, selon ce représentant FO au CSFPT, être au premier plan des préoccupations, il juge « anormal » qu’un projet de loi de rénovation du statut traite de déontologie et de conflits d’intérêts. Des points qui auraient dû donner lieu, selon lui, à un second texte.

A la FA-FPT, Bruno Collignon, son président, se dit déçu de ne pas voir garantis les droits des agents qui subiraient des mobilités liées aux prochaines étapes de décentralisation. « Nous avions également demandé la prise en compte d’un socle commun de protection sociale complémentaire santé et prévoyance, avec une participation minimum obligatoire des employeurs, pour répondre aux situations de précarité pour l’ensemble des agents de la fonction publique. Or les employeurs et le gouvernement ne nous ont pas suivis », regrette-t-il tout en se disant satisfait du volet déontologie.

Les employeurs favorables à la parité dans leurs rangs – Du côté des employeurs, favorables à l’article 21 les concernant, Philippe Laurent, président du CSFPT, a manifesté son inquiétude à propos des articles 33 et 34 qui prévoient l’intégration des deux collèges employeurs, hospitaliers et territoriaux, au sein d’un collège unique « employeur public », alors même qu’une mission « très large et ambitieuse sur les trois fonctions publiques », a été confiée par le Premier ministre au conseiller d’Etat Bernard Pêcheur.

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