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Armement

Comment doter des agents de police municipale de matraques ou tonfas télescopiques ?

Publié le 05/07/2013 • Par Géraldine Bovi-Hosy • dans : Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité • Source : Géraldine Bovi-Hosy

Le décret n°2013-550 du 26 juin 2013 est venu ajouter les modèles télescopiques des matraques et tonfas, à la liste des armes de dotation des agents de police municipale. Cependant, il n’est pas possible de s’équiper sans respecter une procédure précise.

Pour un premier équipement

Si les agents n’étaient pas dotés de tonfa ou de bâton de défense, et que la commune souhaite profiter de ce nouveau texte pour les équiper de matériel télescopique, la procédure classique devra être respectée :

  • élaboration d’une convention de coordination si elle n’existait pas,
  • demande d’acquisition et de détention des armes par la commune avec précision des missions exercées par le service de police municipale,
  • demande d’autorisation individuelle de port d’arme pour les agents, avec certificat médical et ...
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