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Transparence : le Sénat supprime en commission les sanctions en cas de diffusion du patrimoine d’élus

Publié le 04/07/2013 • Par avec l'AFP • dans : France

La commission des Lois du Sénat a supprimé du projet de loi sur la transparence de la vie publique les sanctions contre les personnes qui auraient diffusé les déclarations de patrimoine des élus, a-t-on appris jeudi 4 juillet 2013.

Dans un communiqué, la commission, qui s’est réunie dans la nuit, souligne qu’elle a supprimé « purement et simplement le paragraphe selon lequel « le fait de publier ou de divulguer » ces déclarations était sanctionné d’un an de prison et de 45.000 euros d’amende ». Ces sanctions avaient été introduites par un compromis avec l’Assemblée nationale, dont le président, Claude Bartolone, était hostile à la publication des patrimoines.

En revanche la commission sénatoriale a instauré des sanctions en cas de publication « mensongère ou délibérément inexacte » des déclarations de patrimoine.

« La commission m’a suivi en revenant sur le dispositif de l’Assemblée tout simplement parce qu’il est irréaliste de punir la publication ou la diffusion de déclarations de patrimoine que tout citoyen peut consulter en préfecture », a déclaré le rapporteur du texte, Jean-Pierre Sueur (PS).

« Nous sommes à l’heure de l’internet. Il n’est pas possible d’empêcher la diffusion de données consultables par tout le monde et il ne serait pas réaliste d’édifier des lignes Maginot sas effet concret », a ajouté le président de la commission. « En revanche, nous avons tenu à instaurer une sanction en cas de publication mensongère ou délibérément inexacte de ces déclarations ».

La commission a par ailleurs maintenu les obligations déclaratives – déclarations d’intérêts et déclarations de situation patrimoniale – des membres du gouvernement, des parlementaires, des élus locaux, des collaborateurs et membres de cabinets ministériels ou présidentiels ainsi que des membres des autorités indépendantes et des hauts fonctionnaires.

Réserve parlementaire – S’agissant des incompatibilités, la commission a confirmé la création d’une nouvelle incompatibilité empêchant un parlementaire d’entamer une nouvelle activité au cours de son mandat et celle interdisant aux membres du Conseil constitutionnel d’exercer une activité parallèlement à leurs fonctions.

Elle a aussi conforté le rôle des bureaux des assemblées parlementaires pour définir des règles en matière de prévention et de traitement des conflits d’intérêts, ceci « en vertu du principe de séparation des pouvoirs ».

Elle a par ailleurs adopté un amendement obligeant à rendre publique l’utilisation faite de la « réserve parlementaire », une somme mise à la disposition des députés et sénateurs pour financer des projets dans leurs circonscriptions.

« Je n’imagine pas que l’on vote une loi sur la transparence dans la vie politique dans laquelle l’usage de la réserve parlementaire n’a pas été inséré », avait dit l’auteure de l’amendement, Laurence Rossignol (PS).

Enfin la commission des Lois du Sénat a attribué de nouvelles prérogatives à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP).

Les projets de loi sur la transparence, décidés après le séisme de l’affaire Cahuzac et déjà adoptés en première lecture à l’Assemblée, seront étudiés au Sénat à partir du 9 juillet.

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