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Club RH - 30 mai, Lyon

Intercommunalité : vers des outils juridiques plus souples

Publié le 04/07/2013 • Par Claude Ferrero • dans : compte rendu des dernières rencontres du club RH

Si l’intercommunalité, depuis son développement en 1992, et la mutualisation des services et moyens humains, sont étroitement liées, la démarche n’a pas toujours bénéficié des outils juridiques adaptés. Jusqu’où doit aller la mutualisation des services dans les intercos ? Le club RH de la Gazette des communes a réuni des experts et praticiens, le 30 mai à Lyon pour répondre à la question.

Depuis la réforme des collectivités territoriales de la loi du 16 décembre 2010, les interco disposent d’outils améliorés mais qui quantitativement restent limités pour favoriser les mutualisations. « Les divers outils juridiques existants n’apparaissent pas complètement satisfaisants pour répondre aux principaux objectifs souhaités d’économie d’échelle », explique Pierre-Stéphane Rey, avocat au cabinet Itinéraires Droit Public (Lyon).

Mais les outils actuels – mise à disposition de services, services communs, partage de moyens matériels et les conventions de prestations de services (respectivement art. L 5211-4-1 ; 4-2 ; 4-3 ; L 5211-1 du Code général des collectivités territoriales) – devraient encore évoluer avec la prochaine réforme territoriale et notamment le texte 3 sur les Solidarités territoriales, qui sera discuté après le renouvellement des conseils municipaux en mars 2014.

« Le texte prévoit la suppression de la mise à disposition de service ascendante (des communes vers l’intercommunalité) » rappelle Pierre-Stéphane Rey. Ce dispositif avait été critiqué par la Commission européenne en juin 2007 comme constituant une atteinte aux règles de la commande publique et, en conséquence, a été plus encadré par la loi de 2010.

L’avis motivé de la Commission européenne avait souligné le risque d’assimiler le système juridique de mutualisation à des prestations de service de droit commun, en méconnaissance du droit communautaire de la concurrence. Selon la Commission, certains des services des communes-membres mis à disposition des communautés ne satisfaisaient pas aux procédures de passation des marchés publics. La France estimait au contraire que la mutualisation était seulement un mode d’organisation et de fonctionnement interne de l’administration territoriale.

Assouplissements par la jurisprudence – Depuis, la jurisprudence européenne (arrêt CJCE/Coditel Brabant du 9 juin 2009) et interne (arrêt Conseil d’Etat du 3 février 2012) semble évoluer vers un assouplissement de la mutualisation sans appel d’offres et un renforcement de la coopération entre collectivités.

L’arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes a entériné le principe d’un marché d’élimination des déchets conclu directement entre quatre districts et le service de voierie de la ville de Hambourg.
Le Conseil d’Etat, qui avait à se prononcer sur une convention passée entre la commune de Veyrier-du-Lac et la CA d’Annecy pour la mutualisation d’un service d’eau potable (exploité jusqu’alors en DSP par un opérateur privé), a estimé, sur le fondement de l’article 5221-1 du CGCT, qu’une commune pouvait conclure « hors règles de la commande publique » une convention visant à mutualiser les moyens dédier à l’accomplissement de ses missions de service public.

« Cet arrêt a surpris car il ouvre une vraie porte à la relation conventionnelle exonérée des règles du droit de la commande publique » commente Pierre-Stéphane Rey.

La jurisprudence tant communautaire que française tend donc à assouplir les règles de conclusion d’accords conventionnels entre personnes morales de droit public et à favoriser des dispositifs de mutualisation ambitieux qui pourraient même ouvrir, pour certains services publics, une voie intermédiaire entre régie et DSP.

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