Environnement - Risques

Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail

| Mis à jour le 07/04/2014
Par et , Conseillère en prévention des risques professionnels • Club : Club Techni.Cités
Sources : fiches techniques 

Après la fonction publique d’État, le décret du 3 février 2012 réforme la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique territoriale, en uniformisant notamment la réglementation applicable aux CHSCT. Ainsi, le rôle du Comité d’hygiène et de sécurité (CHS) est renforcé,il devient le Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Cette organisation prendra effet en 2014, lors des prochaines élections des comités techniques, sauf pour le rôle et les nouvelles attributions du CHSCT qui entrent en vigueur le 6 février 2012. L’objet de cette fi che est de présenter les nouvelles dispositions concernant l’organisation du CHSCT, sa composition et son fonctionnement, les moyens nécessaires et ses attributions.

S’inscrivant dans le cadre des nouvelles orientations du Plan Santé au travail 2010-2014 et de l’accord de 2009, les nouvelles missions du CHSCT sont élargies avec une meilleure expertise, visant à redynamiser le développement d’une véritable culture de prévention au sein des collectivités territoriales.

Les collectivités concernées par un CHSCT

Pour sa création, le décret du 3 février 2012 précise :

« Sont tenus de créer un ou plusieurs comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, , les collectivités ou établissements , dans les mêmes conditions que celles prévues pour les ...

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Références
  •  Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifi ée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
  •  Décret du 10 juin 1985 modifi é relatif à l’hygiène et à la sécurité au travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale.
  •  Décret du 3 février 2012 modifi ant le décret du 10 juin 1985.
  •  Plan Santé et sécurité au travail 2010-2014.
  •  Loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique.
  •  L’accord Santé sécurité du 20 novembre 2009. - Circulaire NOR/INT/B/01/00272C du 9 octobre 2001 (en annexe, règlement intérieur type des CHS).
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