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[Billet] Lois de la République

Mariage pour tous : Une nouvelle ficelle tirée par les opposants

Publié le 03/07/2013 • Par Delphine Gerbeau • dans : Billets juridiques, France

mariage_pour_tous_une_juridique
AMATHIEU - Fotolia.com
Reconnue conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel, la loi instaurant le mariage pour tous n’est toujours pas acceptée par une partie de ses opposants, qui n’ont visiblement toujours pas digéré le refus du Gouvernement d’instaurer une clause de conscience au profit des maires.

La circulaire du 13 juin 2013 , relative aux conséquences du refus illégal de célébrer un mariage de la part d’un officier d’état civil, vient en effet d’être attaquée par sept maires qui ont déposé le 2 juillet devant le Conseil d’Etat un recours pour excès de pouvoir.
Ils estiment que « la circulaire a pour objet de faire clairement pression et de chercher à impressionner les maires et adjoints ».

La circulaire rappelle quelles sont les autorités compétentes pour célébrer un mariage, et précise notamment que le maire peut déléguer par arrêté ses fonctions d’officier d’état civil, en cas d’empêchement ou d’absence des adjoints, aux conseillers municipaux – une façon de donner une « porte de sortie » pour les maires et maire adjoints qui refusent de célébrer un mariage entre deux personnes de même sexe.

Sanctions prévues - La circulaire détaille également les sanctions encourues par les maires qui refuseraient purement et simplement un tel acte d’état civil.
Un tel refus constitue d’abord une voie de fait, c’est-à-dire une atteinte grave portée à une liberté fondamentale manifestement insusceptible de se rattacher à l’exécution d’un texte législatif ou réglementaire, qui peut donner lieu à la saisine du juge judiciaire, et éventuellement au versement de dommages et intérêts.
Ce refus peut par d’ailleurs donner lieu à des poursuites pénales, sur le fondement de l’article 432-1 du code pénal, qui punit de cinq ans de prison et de 75 000 euros d’amendes le fait de prendre des mesures destinées à faire échec à l’exécution de la loi.
Enfin des sanctions disciplinaires pourront être décidées en vertu de l’article L2122-16 du CGCT : les maires et adjoints pourront faire l’objet d’une suspension temporaire, voire d’une révocation.

On le voit, la liste des sanctions est lourde, voire comique. Mais la circulaire ne fait que rappeler la loi, et l’argument de la « pression » opérée sur les élus locaux n’a rien de juridique.
Il serait bon que ces élus se souviennent que, pour une partie de leurs missions, ils agissent en tant que représentant de l’Etat – notamment dans leurs missions d’officier d’état civil – et qu’à ce titre ils doivent veiller à l’application de toutes les lois de la République.

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Commentaires

Mariage pour tous : Une nouvelle ficelle tirée par les opposants

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Charles

03/07/2013 05h55

Oui, vous avez parfaitement raison! L’état civil est une compétence qu’il tire de l’Etat! 100% D’accord: leur mandat local ne leur donne pas tous les droits!

agathe

04/07/2013 09h38

Article dont chacun peut apprécier l’impartialité…

François

04/07/2013 09h38

La loi de finances pour 2012 a instauré la journée de carence dans la fonction publique.
Beaucoup de maires appartenant à la majorité actuelle ont refusé de la mettre en oeuvre. Il s’agit d’argent public.
Où sont les commentaires indignés de la gazette sur la non application de la loi ?
Où sont les poursuites du gouvernement, les menaces de condamnation avec astreinte par jour de retard ?
Encore une fois il s’agit de deniers publics. Ne faisons pas 2 poids 2 mesures. Les Maires doivent appliquer la loi. Quand on n’est pas d’accord, on démissionne. Je le ferais si j’étais Maire et que ma conscience m’empêchait d’appliquer la loi.

amaury37

04/07/2013 03h16

Chère agathe… l’impartialité se mérite… Vous demandez à des journalistes d’être impartial face à l’impartialité non respectée par ces Maires dans leur fonction de représentant de la loi. Ici il ne s’agit pas de prendre partie justement mais de dénoncer la faute commise par ces Maires de ne pas appliquer une loi. Car ou s’arrêtera t’on…Un policier refuse t-il d’appliquer la loi de son propre chef? un fonctionnaire qui appliquerait que les règles qui sont compatibles avec ses convictions? une directrice d’école qui n’accepterait que l’inscription des enfants dont les parents ont les moeurs compatibles avec ses convictions? c’est un principe d’état de droit… La fonction de Maire porte ce role de représentant de l’état si ces Maires ne savent pas faire abstraction de leur conviction pour appliquer une loi qu’il démissionne.

François

05/07/2013 03h49

C’est pourquoi les Maires qui ne veulent pas retenir la journée de carence doivent démissionner.
Juste une réflexion complémentaire : pourquoi a t’on condamné des fonctionnaires qui ont appliqué la loi et participé à la déportation de personnes en raison de leur appartenance à une communauté ?
Je suis d’accord que si chacun discute la loi, c’est l’anarchie, mais il semble bien que certains principes dépassent le cadre de la seule légalité.

JO

11/07/2013 05h19

Des fonctionnaires ont déportés des homosexuels… ils auraient été condamnés. Par similitude, il faut condamner les maires qui discriminent les homosexuels. Votre propos était-il de suggérer que ces maires sont des nazis ?

Arnaud

26/07/2013 11h14

Mon dieu, les Maires ont la pression de faire leur boulot. Peut-être ont-il déjà oublié comment ca marche dans le privé ?

Que les Maires réticients se comportent comme des pro, on ne serait pas obligé de leur rappeller ce qu’ils sont cencés faire.

J’imagine qu’il n’y a pas de formation « Maire » et qu’un rappel à la loi peut toujours faire du bien.

S’ils sont pas capable de supporter le poids & la charge de leurs fonctions, qu’ils démissionnent. Il y a plein de gens bien, au chomage et capable de les remplacer.

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