Environnement - Risques

L’enquête publique version Grenelle

| Mis à jour le 07/04/2014
Par et , Directeur général des services techniques • Club : Club Techni.Cités
Sources : fiches techniques 

C’est la loi dite « Grenelle 2 » qui a réformé les enquêtes publiques avec un double objectif : les rationaliser et les simplifier. En particulier, la réforme a assis l’enquête publique sur celle de l’étude d’impact. Le champ d’application, le rôle du commissaire enquêteur, la possibilité d’évolution en cours et après enquête, l’obligation de communication électronique ont donc évolué.

Les besoins de rationalisation

Rappelons qu’à l’origine, l’enquête publique a été instaurée pour protéger la propriété privée. Dans le cas d’une procédure d’expropriation, elle avait pour objet de bien déterminer le caractère public du projet afin de ne pas léser le propriétaire. C’est seulement par la suite qu’un nouveau type d’enquête publique est apparu avec un autre objet, celui de la protection de l’environnement. L’enquête dite « Bouchardeau » a été instaurée par la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 « relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l’environnement ». Ce type d’enquête concernait les opérations ou projets susceptibles d’affecter l’environnement en fonction de leur nature, de leur importance ou de la zone concernée ...

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