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Contrôle budgétaire

Le juge financier veille au bon fonctionnement des collectivités territoriales

Publié le 05/07/2013 • Par Jean-Marc Joannès • dans : Actu juridique, France

Jean-Philippe Vachia, conseiller maître à la Cour des comptes, et Bernard Poujade, professeur agrégé de droit à l’université Paris Descartes, avocat à la cour de Paris, co-auteurs du Code des juridictions financières annoté et commenté (Editions du Moniteur, 3e édition, juillet 2013), rappellent le renforcement sensible des missions du juge financier.

Jean-Philippe VACHIA Bernard Poujade

Dans un contexte financier tendu, les missions du juge des finances se sont-elles renforcées ?

L’actualité la plus récente montre que la Cour des comptes est extrêmement présente dans le débat public en matière de bonne gouvernance financière. Il est évident que la situation actuelle justifie encore plus l’existence d’une institution de contrôle externe, apte à apporter aux décideurs publics des recommandations de meilleure gestion.
Mais aussi à sanctionner, dans les limites de ses pouvoirs, les dérives relevées dans l’emploi d’un argent public d’autant plus précieux que les finances publiques sont en crise. Le tout en veillant à remplir le rôle d’information du public que lui assigne la Constitution.

Le rôle des chambres régionales et territoriales des comptes (CRCT), notamment en termes de contrôle de gestion ou budgétaire, reste essentiel pour veiller au bon fonctionnement des collectivités territoriales.

Quelles sont selon vous les évolutions notables de leur office ?

Les textes régissant la Cour des comptes et les CRTC ont connu d’importants changements, de la réforme de la procédure juridictionnelle d’octobre 2008 aux lois de 2011 et 2012 et à leurs textes d’application, concernant des thèmes aussi différents que le rôle de la cour dans l’évaluation des politiques publiques, l’organisation du réseau des chambres régionales, les normes professionnelles ou la sanction financière des manquements des comptables publics.

La révision constitutionnelle de 2008 a consacré le rôle de la cour dans le paysage institutionnel avec le nouvel article 47-2 de la Constitution. La jurisprudence du juge des comptes a évolué, refondée en partie par l’instauration d’un « procès du comptable » conforme aux exigences de l’article 6- 1 de la Convention européenne des droits de l’homme et certainement vouée à continuer à se transformer avec les effets de la réforme de décembre 2011, entrée en vigueur effectivement au début de cette année.
La cour de discipline financière et budgétaire elle-même est plus active dans cette dernière période, à la faveur de la réorganisation de son fonctionnement à la suite de la réforme de 2005. 

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