Eau - Assainissement

Eau potable : le contrôle périodique des compteurs

| Mis à jour le 07/04/2014
Par et , DST • Club : Club Techni.Cités
Sources : fiches techniques 

Le contrôle des compteurs d’eau froide a été réglementé par l’arrêté du 6 mars 2007. L’objet de cette fiche est de présenter les différents types de vérifications à mettre en oeuvre ainsi que les échéances. Les DIRECCTE (1) sont susceptibles d’engager des actions pour contrôler que les services publics de l’eau ont mis en oeuvre cette obligation.

L’arrêté du 6 mars 2007

C’est l’arrêté du 6 mars 2007 relatif au contrôle des compteurs d’eau froide en service (publié au JO du 23 mars 2007) qui a précisé plusieurs dispositions essentielles pour les responsables des services publics de l’eau potable. Rappelons que ce texte avait été nécessaire dans le cadre de la directive européenne 2004/22/CE du 31 mars 2004 portant sur les instruments de mesure. Il complète le décret n° 76-130 du 29 janvier 1976 réglementant les instruments de mesures tels que les compteurs d’eau froide, notamment son article 12, modifié par le décret du 12 avril 2006 (mise sur le marché et mise en ...

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Références

Références et textes

  • ;Code pratique de l’eau et de l’assainissement par Éric et Yann Landot (Éditions du Moniteur).
  • Directive 83/189/CEE du 28 mars 1983 modifiée prévoyant une procédure d’information dans le domaine des
  • normes et règles techniques, et notamment la notification n° 97/0183/F.
  • Décret n° 76-130 du 29 janvier 1976 réglementant la catégorie d’instruments de mesure : compteurs d’eau
  • froide, notamment son article 12, modifié par le décret du 12 avril 2006.
  • Décret n° 2001-387 du 3 mai 2001, modifié notamment par le décret du 12 avril 2006, relatif au contrôle des
  • instruments de mesure.
  • Décret n° 2006-447 du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de certains instruments
  • de mesure.
  • Arrêté du 19 juillet 1976 relatif à la construction, l’approbation de modèle et la vérification primitive de compteurs d’eau froide.
  • Arrêté du 31 décembre 2001 modifié fixant les modalités d’application de certaines dispositions du décret
    n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure.
  • Arrêté du 28 avril 2006 fixant les modalités d’application du décret n° 2006-447 du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de certains instruments de mesure.
  • Arrêté du 6 mars 2007 relatif au contrôle des compteurs d’eau froide en service.
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