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Justice

L’agent de Police municipale peut-il déposer plainte au nom de la commune ?

Publié le 10/07/2013 • Par Géraldine Bovi-Hosy • dans : Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité • Source : Géraldine Bovi-Hosy

Suite à la question d’un abonné du Club Prévention-Sécurité, notre juriste Géraldine Bovi-Hosy s’est intéressée à la démarche de dépôt de plainte au nom de la commune. Malgré l’absence de jurisprudence et l’imprécision de la circulaire du 6 avril 2012, relative à la capacité à ester en justice au nom de la commune (NOR: IOCB1210275C) sur cette question, elle apporte quelques éléments de réponse.

Une compétence du conseil municipal pouvant être déléguée à un élu

La décision d’ester en justice au nom de la commune est une compétence du conseil municipal selon l’article L.2132-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui dispose que «sous réserve des dispositions du 16° de l’article L.2122-22, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune ».

Le conseil municipal peut déléguer au maire dans les conditions prévues au 16° de l’article L.2122-22 du CGCT, la capacité juridique d’ « intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle », dans les cas qu’il définit.

Une subdélégation possible à un élu

Sauf disposition contraire dans la ...

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