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TVA

Le FCTVA à l’heure de l’achèvement de la carte intercommunale

Publié le 03/07/2013 • Par Fabian Meynand • dans : Décryptages finances • Source : Fabian MEYNAND

Carte de france départementale
Fotolia
Alors que l’achèvement de la carte intercommunale connaît sa dernière année d’application, une circulaire du 21 juin 2013 NOR INTB 1310845C est venue préciser différents points en matière de fonds de compensation pour la TVA notamment dans le cadre de la mise en œuvre des schémas départementaux de coopération intercommunale.

Jusqu’à présent, il revenait à l’article L. 1 615-4 du code général des collectivités territoriales de traiter de la question du FCTVA, notamment en cas de transfert de compétence entre une commune et un EPCI de sorte à ne pas faire de l’intercommunalité un handicap en la matière.
Ainsi, cet article prévoit que :

 lorsqu’une collectivité territoriale, un établissement public ou un groupement utilise un bien d’investissement pour les besoins d’une activité qui cesse d’être soumise à la taxe sur la valeur ajoutée, il peut obtenir un versement au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée égal à la fraction de la taxe afférente à ce même bien qu’il a été tenu de reverser en application des règles prévues pour les personnes qui ...


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Références

Circulaire du 21 juin 2013 relative au fonds de compensation de la TVA

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