Voirie - Éclairage public et espaces verts

Dégradations des voiries d’un lotissement ouvert à la circulation : quels moyens d’action ?

| Mis à jour le 07/04/2014
Par et , Docteur en droit, chargé d’enseignement à la faculté de droit de Dijon • Club : Club Techni.Cités
Sources : fiches techniques 

La question de la réparation des dégradations n’est pas dénuée d’intérêt à partir du moment où le budget de la voirie est l’un des plus importants de la commune. Quand il s’agit d’une voie privée qui dessert un lotissement, la réponse n’est pas simple.

Les principes

Sur le territoire d’une commune se trouvent des voies aussi variées que des voies communales appartenant au domaine public de la commune, des chemins ruraux qui eux font partie du domaine privé de la commune et des voies privées qui desservent les lotissements.

La question de l’entretien et de la réparation des dommages est essentielle car le budget de la voirie est l’un des plus importants de la commune. Si la réparation des voies communales relève de la commune, il n’est pas aisé d’apporter une réponse quand il s’agit d’une voie privée qui dessert un lotissement.

Les voies d’un lotissement construites par un promoteur privé sont des voies privées ...

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